Numéro n° 1 du 31/01/1967

31 janvier 1967

textes

N° n° 1 du 01/01/1967 N° 2 DU 01/02/1967

Décret1

Décret n° 67-73 fixant les modalités de la consultation de la population de la Côte Française des Somalis organisée par la loi n° 66-949 du 22 décembre 1966.

n° 67-73ACTES DU POUVOIR LOCALSigné : Par le Président de la République .Le Premier Ministre,Georges POMPIDOU:Le Miüinistre d’Etat chargé des Départemen:et Territoires d’Outre-Mer,Pierre BILLOTTE.Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,Jean FOYER.Le Ministre de l’IntérieurRoger FREY.

Arrêté2

Arrêté n° 182/AA.E portant promulgation d’urgence du décret n° 67-73 du 26 jan- Nier 1967 fixant les . modalités de la consultation de la population de la Cote Française des Somalis organisée par à Toi no C6049 d’un 99 décembre 1966.

n° 67-73ACTES DU POUVOIR LOCAL

Arrêté n° 2040 portant promulgation de la loi n° 66-949 du 22 décembre 1966 organisant une consultation de la population de la Côte Française des Somalis

n° 2040ACTES DU POUVOIR LOCAL