Arrêté n° 182/AA.E portant promulgation d’urgence du décret n° 67-73 du 26 jan- Nier 1967 fixant les . modalités de la consultation de la population de la Cote Française des Somalis organisée par à Toi no C6049 d’un 99 décembre 1966.
n° 67-73
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18°ïuin 1884 : Vu la loi n° 66-949 du 22 décembre 1966 organisant une consultation de la population en Côte Française des Somalis
- Vule décret n° 67-73 du 26 janvier 1967 fixant les modalités de la consultation la population de la Côte Francaise des Somalis organisée par la loi n° 66-949 du 22 décembre 1966
- Vul’urgence,
Texte intégral
— Est promulgé le décret n° 67-73 du 26 janvier 1967 fixant les modalités de la consultation de la population de la Côte Française des Somalis organisée par la\loi n° 66-949 du 22 décembre 1966 (JORF. du 28: janvier 1967. page 1011).
— Le présent arrêté, qui sera publié selon la procédure d’urgence, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 67-73
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
2 février 1967
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1967
Date du numéro
31 janvier 1967
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 31/01/1967
31 janvier 1967
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat