Décret n° 66-847 fixant pour 1967 le taux de l’intérêt à servir à leurs déposants par les caisses d’épargne des territoires d’outre-mer autres que les Comores
n° 66-847
Visas
Le Premier Ministre, Sur le rapport du Ministre d’Etat chargé dés Départements et Territoires d’Outre-Mer et du Ministre de l’Economie et ds Finances ; Vu le décret n° 65-1141 du 28 décembre 1965 relatif au régime finan-cier des caïsses d’épargne dans les Territoires d’Outre-Mer autres que les Comores ; Vu le décret n° 66-768 du ii octobre 1966 étendant aux Territoires d’Outre-Mer autres que les Comores certaines dispositions du décret n° 66-1158 du 24 décembre 1965 relatif au régime des caisses d’épargne; Vu les avis émis par la commission supérieure des caisses d’épargne et par la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et consignations,
Texte intégral
Art. 1. — Le taux de l’intérêt à servir à leurs déposants par les caisses d’épargne des Territoires d’outre-mer autres que les Comores est fixé à 3 % pour 1967. Art. 2. — Le Ministre d’Etat chargé des Départements et Territoires d’outre-mer et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Georges POMPIDOU.Par le Premier Ministre:Le Ministre d’Etatchargé des Départements et Territoires d’outre-mer.Pierre BILLOTTE.Le Ministre de l’Economie et des Finances.Michel
DEBRE
Métadonnées
Référence
n° 66-847
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 novembre 1966
Numéro JO
n° 12 du 01/12/1966
Date du numéro
1 décembre 1966
Mesure
Générale
Signé par
Georges POMPIDOU.Par le Premier Ministre:Le Ministre d’Etatchargé des Départements et Territoires d’outre-mer.Pierre BILLOTTE.Le Ministre de l’Economie et des Finances.Michel DEBRE
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 01/12/1966
1 décembre 1966
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.