Décret n° 66-848 fixant pour 1967 le mode de placement des fonds des caisses d’épargne des territoires d’outre-mer autres que les Comores

Art. 1. — Le pourcentage des excédents de dépôts qui peuvent être placés sur l’initiative des caisses d’épargne des Territoires d’outre-mer autres que les Comores est fixé pour chaque caisses, pour l’année 1967, à 50 % de l’excédent des dépôts réalisés par cette caisse au cours de l’année 1966 pour l’ensemble des premiers livrets ouverts aux déposants. Art. 2 — Le Ministre d’Etat chargé des Départements et Territoires d’outre-mer et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés de l’exécution dü présent décret, qui et Territoires d’outre-mer et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publie au Journal officiel de la Képublique française.