Journal Officiel
Numéro n° 18 du 15/10/1994
15 octobre 1994
6
textes
Loi2
Loi n° 52/AN/94/3e L portant création d’une Cour d’Appel et d’un Tribunal de Première Instance.
n° 52/AN/94/3e LASSEMBLÉE NATIONALESigné : par le président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON.
Loi n° 52/AN94/3e L portant création d’une Cour d’Appel et d’un Tribunal de Première instance.
n° 52/AN94/3e LASSEMBLÉE NATIONALESigné : par le président de la Répubiique,HASSAN GOULED APTIDON.
Décret2
Décret n° 94-0129/PRE relatif à la modification des statuts de la Banque de Développement de Djibouti.
n° 94-0129/PREPRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUESigné : par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Décret n° 94-0129/PR/BIS relatif à la modification des statuts de la Banque de Développement de Djibouti.
n° 94-0129/PR/BISPRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUESigné : par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.