Arrêté n° 94-0900/PRE portant exonération de la taxe intérieur de consommation.
n° 94-0900/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
est exonéré de taxes et surtaxes d’importation ainsi que des frais d’aéroport
3 colis de 65 kg — outillage de transmission. Don du Gouvernement français à l’AND
Métadonnées
Référence
n° 94-0900/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
9 octobre 1994
Numéro JO
n° 18 du 15/10/1994
Date du numéro
15 octobre 1994
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JORD n° 18 du 15/10/1994
15 octobre 1994
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