Numéro n° 19 du 31/10/1991

Loi n° 178/AN/91/2e L Fixant les modalités d’application des lois relatives au régime foncier.

Loi n° 175/AN/91/2e L Accordant en concession provisoire une parcelle de terrain sise aux ancienne saline-est à la societe djibouti-arta plage.

Loi n° 176/AN/91/2eL portant creation d’un cahier des charge special applicable aux anciens quartier et à balbala

Loi n° 171/AN/91/2eL Portant fixation et organisation du domaine public.