Décret n° 163/AN/91/2e L portant délégation d’une partie des pouvoir de l’assemble nationale à la commission permante jusque à l’ouverture de la 2e session ordinaire de 1991 dite session budgetaire.

Fixation de leur mode d’assiettes, règles de perception et tarifs Emprunts, demandes de prêts et d’avances par le Gouvernement de la République auprès des Etablissements publics nationaux, aux Etats étrangers et aux Etablissements de crédits étrangers, aux institutions internationales de crédits ainsi que les demandes de garanties pécuniaires qui sont affectées sur les ressources de la République — Loi habilitant le chef du Gouvernement à signer toutes conventions d’emprunts, domaine de l’Etat, classement, déclassement et aliénation, droit d’occupation et autres redevances domaniales. — Subventions et prêts de la République, acceptation ou refus des offres, des participations ou de concours, contributions consenties par la République . — Modification à la réglementation des prestations des publics, des sessions de matières. matériels et matériaux . III — QUESTIONS ÉCONOMIQUES — Projet de tranches de programmes d’équipement et de développement. — Développement de l’Economie — Répression des fraudes, contrôles des poids et mesures — Lutte contre les épizooties — Modification des règles d’exploitation des ouvrages publics de la République — Contrôle des prix des biens et des services IV – AFFAIRES SOCIALES — Modification à la réglementation touchante — À la lutte contre les grandes épidémies et protection de la Santé publique. — A l’enseignement et aux sports y compris bourses, secours, allocations d’ensiehnement — À la Santé publique V — RELATIONS INTERNATIONALES — Ratification des traités et accords Article 2. Délégation est donnée à la commission permanente pour exécuter les dispositions du 2e alinéa de l’article 29 de la loi n° 67-521 ag itilet 1967 susvisée. Article 3. La présente loi sera publiée et insérée au Journal officiel de la République dés sa promulgation