Loi n° 176/AN/91/2eL portant creation d’un cahier des charge special applicable aux anciens quartier et à balbala

— Sont approuvés les plans annexés au présent cahier des chardes définissant : — le tracé et les emprises des voies; — le parcellaire, les réseaux de drainage: — la destination finale des différentes zones d’habitation ou d’équipement — les espaces verts et les espaces de jeu.

— Par dérogation aux dispositions de l’article n° 31-11 J de la délibération n° 67-521 du 3 janvier 1967, le président de la République est habilité à aliéner de gré à gré par «passion à l’amiable» les parcelles de terrain sises dans les anciens quartiers et à Balbala dans les conditions déterminées par le nouveau cahier des charges ci annexe.

— Le conservateur de la propriété foncière procèdera au nom de l’Etat et sur réquisition du chef du Service des Domaines aux for- malités d’immatriculation des terrains suscités.

— Les délibérations n°s 487 /6e du 24 mai 1968 et 39/8e L du 27 mai 1974 demeurant applicables aux parcelles, sont comprises dans les secteurs des anciens quartiers de Balbala.

— Par dérogation de l’arrêté n° 73-1580/SG/CG du 31 octo- bre 1973, une procédure exceptionnelle d’autorisation de construire dite permis de construire simplifié est instituée dans les secteurs des anciens quartiers ebde: Balbala. 0 0

— Les dispositions de la présente loi ne sont applicables à la réalisation de lotissements ayant fait l’objet de cahier des charges particuliers

— La présente loi sera publiée au journal officiel de la Républi- que de Djibouti, dès sa promulgation.