Loi n° 65-542 portant institution d’un code de justice militaire (J.O.R.F. du 9 juillet 1965, p. 5851 et suiv).
n° 65-542ACTES DU POUVOIR CENTRALSigné : C. DE GAULLE.Par le Président de la République :Le Premier Ministre,Georges POMPIDOU.Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice,Jean FOYER.Le Ministre des Armées,Pierre MESSMER.