Arrêté n° 1905 arrêté de promulgation
n° 1905
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884.
Texte intégral
Est promulgué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis: — la loi n° 65-542 du 8 juillet 1965 portant institution code de justice militaire (JOR-E. du 9 juillet 1965, p. 5851 et suivantes).
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin Sera.
Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire général,Maurice LEVALLOIS.
Métadonnées
Référence
n° 1905
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 novembre 1965
Numéro JO
n° 2 du 31/03/1966
Date du numéro
31 mars 1966
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire général,Maurice LEVALLOIS.
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JO N° n° 2 du 31/03/1966
31 mars 1966
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