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Arrêté n° 96-0730/PR/MIN instituant la Commission Nationale de la Décentralisation.
n° 96-0730/PR/MINMinistère de L'intérieur et de la DécentralisationSigné : Le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Arrêté n° 96-0744/PR/MCT/EPH fixant les prix des hydrocarbures vendu au détail.
n° 96-0744/PR/MCT/EPHMinistère du Commerce et du TourismeSigné : Le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON
Arrêté n° 96-0729/PR/MCT réglementant l’importation et la vente des sacs d’emballage plastiques fins modèle n° 20.
n° 96-0729/PR/MCTMinistère du Commerce et du TourismeSigné : Le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.