Arrêté n° 96-0342/PR/EN créant le Brevet de Technicien supérieur «Action commerciale» et définissant les conditions de délivrance de ce diplôme.

il est créé à compter de la rentrée scolaire 1995-1996, un Brevet de Technicien supérieur dans la spécialité «Action commerciale». Les conditions de délivrance du Brevet de Technicien supérieur «Action commerciale» sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 90-0109/PR/EN du 4 octobre 1990 portant règlement général du Brevet de Technicien supérieur ainsi que par les annexes l (règlement d’examen) et Il (définition des épreuves) du présent arrêté Pour se présenter à l’examen, les candidats doivent justifier d’une des conditions d’inscription fixées à l’article 6 du décret n° 90-0109/ PR/EN du 4 octobre 1990 susvisé. Une seule session est organisée chaque année scolaire. La date de début des épreuves, les dates d’ouverture et de clôture du registre d’inscription sont fixées par le ministre de l’Education natio nale. La liste des pièces à fournir lors de l’inscription est fixée par le directeur général de l’Education nationale. Le Brevet de Technicien supérieur «Action commerciale» est délivré aux candidats ayant subi avec succès l’examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n° 900109/PR/EN du 4 octobre 1990. Les dispositions du présent arrêté relatives à l’organisation de la formation entrent en application à compter de la rentrée de l’année scolaire 1995-1996 en ce qui concerne les programmes de première année et à la rentrée scolaire 1996-1997 en ce qui concerne les programmes de seconde année. La première session du Brevet de Technicien supérieur «Action Ccommerciale» organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1997.