MINISTÈRE DE LA JUSTICE

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Arrêté n° 79-0809/PR/J portant fixation des frais de déplacement et des indemnités journalières forfaitaires attribués aux magistrats non professionnels de la Cour Suprême.

n° 79-0809/PR/JGénérale

10 juil. 1979N° n° 5 du 31/12/1979