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Loi n° 150/AN/24/9ème L portant Budget Initial de l’Etat pour l’exercice 2025.

…compte bancaire de la Direction de la Trésorerie Générale logé dans les banques commerciales.- Fiscalité IndirecteArticle 22 : L’article 4 du code des douanes est modifié comme suit : – “Les marchandises…

Loi n° 106/AN/20/8ème L relative à la sûreté radiologique et nucléaire, à la sécurité nucléaire et à l’application des garanties.

…sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions prévues aux articles 437 et 446 du code pénal.Article 26 : La désignation d’un inspecteur doit prendre en considération son…

Loi n° 16/AN/13/7ème L fixant le statut général des coopératives en République de Djibouti.

…coopérative sur ses dépenses d’exploitation doivent être répartis entre les coopérateurs au prorata des opérations qu’ils ont traitées avec elle ou du travail qu’ils lui ont fourni…

Loi n° 197/AN/12/6ème L portant Budget de l’Etat pour l’exercice 2013.

…sous le régime d’entrepôt privé dans les conditions fixées aux articles 139 et suivants du Code des douanes. 2- L’importation de fer à béton et de ciment doit…

Loi n° 203/AN/07/5ème L portant création de l’Agence Nationale de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle.

…national en la matière ;– de mettre en oeuvre des formations par voie d’apprentissage dans les conditions prévues par les dispositions du code de travail, Loi n°133/AN/O/5ème…

Loi n° 46/AN/04/5ème L Portant Statut et Organisation de la Direction de la Police Nationale.

…– Apporter son concours sans défaillance, de jour comme de nuit et au-delà des limites fixées pour la durée du travail. – Ne jamais user à son profit de l’autorité…

Loi n° 58/AN/04/5ème L portant création et statut particulier de la Direction Nationale de la Protection Civile.

…– Apporter son concours sans défaillance, de jour comme de nuit et au delà des limites fixées pour la durée du travail. – Ne jamais user à son profit de l’autorité…

Loi n° 149/AN/02/4ème L portant sur l’Orientation Economique et Sociale de la République de Djibouti pour la période 2001-2010.

…homogènes par : * La refonte du code des investissements et de celui du commerce, * La finalisation et l’obtention d’un consensus sur une version commune du nouveau code de travail…

Loi n° 40/AN/99/4éme L fixant la réglementation applicable aux entreprises d’assurance.

…écritures figurant au grand livre général. Article 27- 4 : a) Les risques doivent être ventilés entre les catégories suivantes : – accidents corporels et maladie (dont accidents du travail) ; – véhicules terrestres à…

Loi n° 150/AN/91 /2e L portant sur l’orientation économique et sociale de la République de Djibouti pour la période 1990 à 2000.

…‑ La protection sociale du travailleur et de ses ayants‑droits sera révisée pour tenir compte des conditions réelles de l’économie et des mesures seront arrêtées pour encourager le recrutement des…

Loi n° 150/AN/91/2e L Portant sur l’orientation économique et sociale de la République De Djibouti pour la période 1990 à 2000.

…— La protection sociale du travailleur et de ses ayants droits sera révisée pour tenir compte des conditions réelles de l’éconornie et des mesures seront arrêtées pour encourager le recrutement…

Loi n° 236/AN/87/1ère L relative à la profession d’Avocat.

…croit néanmoins devoir, en raison de l’importance des frais par lui engagés et du travail par lui effectué dans le cadre d’une affaire d’assistance judiciaire, demander des…

Loi n° 48/AN/83/1ère L portant statut général des fonctionnaires.

…contractuels et journaliers relevant du Code de Travail. Article 2 : – Des décrets en Conseil des Ministres fixent : 1. – Les modalités d’application du présent statut communes à l’ensemble des…

Loi n° 63/AN/83/ 1ère L réglementant la profession de Comptable.

…8 et suivants du code de commerce et par la réglementation du travail. En ce qui concerne les entreprises visées par l’article 17.44.11 du Code Général des…

Loi n° 251/AN/82 portant sur l’Orientation Économique et Sociale de la République de Djibouti.

…– la valorisation des ressources naturelles, – la conquête sur le marché extérieur d’une place dans la répartition internationale du travail. Article 54 : La stratégie d’industrialisation déterminera : – les projets dégageant…