Arrêté n° 899 promulguant à la Côte française des Somalis les décrets et arrêté ministériel ci-après :

Art. 1°. — Sont promulgues à la Côte française des Somalis : 1° Le décret du 12 août 19337 portant promulgation du projet de convention concernant le travail forcé ou obligatoire adopté par la Conférence internationale du travail dans sa quatorzième session tenue à Genève du 10 au 28 juin 1930 (voir Journal officiel de la République française du 19 avril 1937, pages 9346 et suivantes) ; 2° Le décret du 15 août 1937 portant ex-tension aux colonies des dispositions de la loi du 26 novembre 1936 complétant l’article 192 du Code d’instruction criminelle; 3° L’arrêté ministériel du 30 juillet 1937 modifiant les clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs des travaux publics des colonies. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié et enregistré au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaire.