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Loi n° 251/AN/82 portant sur l’Orientation Économique et Sociale de la République de Djibouti.

sécurité publiques et de législation du travail. Article10 : Lorsque les entreprises privées participent directement‧‧‧ceux demandant le bénéfice des dispositions du Code des investissements. Article 90 : Elle veillera‧‧‧leurs choix technologiques, une répartition harmonieuse du travail social entre les différentes catégories socioprofessionnelles, correspondant

Loi n° 40/AN/99/4éme L fixant la réglementation applicable aux entreprises d’assurance.

compter du dépôt au greffe du quatrième rapport semestriel du liquidateur. 2. Les dirigeants‧‧‧assurance du risque locatif ou du recours du voisin, l’assureur ne peut payer‧‧‧alinéa du présent article, celle du souscripteur du contrat et du propriétaire du véhicule

Loi n° 47-1366 modifiant l’organisation et la procédure de la Cour de cassaion

délai de six mois à compter du dépôt du pourvoi. Sous la même peine‧‧‧corps. de pension alimentaire, d’accident du travail, de recrutement de l’armée, de pupilles‧‧‧conformément aux articles 505 et suivant du Code de procédure civile. Elles seront attribuées

Décret n° du 15 août 1937. portant promulgation du projet de convention concernant le travail forcé ou obligatoire adopté par la Conférence internationale du travail dans sa quatorzième session tenue à Genève du 10 au 28 juin 1930 (voir Journal officiel de la République française du 19 avril 1937, pages 9346 et suivantes)

Art. 1 er. — Sont déclarées applicables dans les

Décret n° 67-223 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. (Arrêté de promulgation n° 595/AEE du 12 avtil 1967)

peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux. Art. 38. — Dans‧‧‧du syndicat principal que par celui du syndicat secondaire. Avant de statuer, le président du‧‧‧conformément aux articles 806 et suivants du code de procédure civile. Dans tous

Arrêté n° 902/SG/CG portant organisation de la Caisse locale de retraites du Territoire Français des Afars et des Issas et du régime de retraites applicable à ses ressortissants.

calculée d’après les dispositions du paragraphe VII du présent article est basée‧‧‧cujus. Le montant du capital décès est égal au quart du dernier traitement indiciaire annuel‧‧‧agents non mariés sous le régime du Code civil, la pension telle qu’elle

Arrêté n° 902/SG/CG portant organisation de la Caisse locale de retraites du Territoire Français des Afars et des Issas et du régime de retraites applicable à ses ressortissants .

calculée d’après les dispositions du paragraphe VII du présent article est basée‧‧‧cujus. Le montant du capital décès est égal au quart du dernier traitement indiciaire annuel‧‧‧agents non mariés sous le régime du Code civil, la pension telle qu’elle

Loi n° 217/AN/08/5ème L portant orientation de la Politique Nationale de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs.

travail et le temps de loisirs ;– favoriser la découverte des richesses et des potentialités du‧‧‧culturel auprès des Jeunes ;– favoriser le développement du programme de besoins quotidiens pour les jeunes‧‧‧convention collective et le Code du Travail indépendamment de leur appartenance au secteur

Loi n° 150/AN/91/2e L Portant sur l’orientation économique et sociale de la République De Djibouti pour la période 1990 à 2000.

technique préparé par un comité du crédit composé notamment du la CDD de la direction‧‧‧Premier Cycle du secondaire. et entre le Premier et le Second Cycle du secondaire‧‧‧retombées positives. Art. 55. — La législation du travail et | ensemble des réglements en vigueur inhérents

Arrêté n° 84-1353/PR/J du 27 septembre 1984 portant répartition des attributions et organisation des taches dans les services de l’Administration centrale du Ministère de la Justice et des Affaires musulmanes.

visite des détenus ; contrôle des prescriptions du code pénitentiaire et, spécialement des articles‧‧‧rapport annuel du médecin des prisons, – propositions relatives au travail et au pécule des détenus‧‧‧exécution de l’article 50 du code pénitentiaire, des sanctions disciplinaires et notamment des peines

Loi n° 150/AN/91 /2e L portant sur l’orientation économique et sociale de la République de Djibouti pour la période 1990 à 2000.

emplois, des modifications de la législation du travail seront étudiées afin d’inciter à plus‧‧‧Premier Cycle du secondaire, et entre le Premier et le Second Cycle du secondaire‧‧‧retombées positives. Art. 55. ‑ La législation du travail et l’ensemble des règlements en vigueur

DELIBERATION n° 296 annulant la délibération n° 132 du 17 mars 1960 instituant un régime de prestations familiales au profit des travailleurs salariés de la Côte Française des Somalis, régis par le Code du Travail Outre-Mer.

Art. 1er.— Les dispositions de la délibération n

Décret n° 07/09/1938 portant réglementions des transmissions d’énergie électrique dans la colonie de la Cote Française des Somalis.

conforme de l’ingénieur en chef du service du contrôle des distributions d’énergie électrique‧‧‧électrique est exercé sous l’autorité du chef du service des travaux publies‧‧‧dont la marche subirait une atteinte du fait du fonctionnement d’une distribution

Arrêté n° n° 389 portant réglementation du pilotage dans le port de Djibouti……..

du Code disciplinaire et pénal de la Marine marchande et du Code.du travail maritime, dans

DELIBERATION n° 343/7e L la Chambre des Députés modifiant certaines dispositions du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.

du conseil d’administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du président du‧‧‧clauses du contrat d’émissison : Soit du rapport entre la valeur du droit de souscription‧‧‧du Tribunal de commerce du lieu du siège social et inscrite au registre du commerce