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Loi n° 33/78 portant amnistie et remise de peine.

…réglementation du travail. – les infractions prévues par les articles 334 à 335-6°, 357-1 et 357-2 du code pénal. Art. 14. : – Les litiges relatifs à l’application du…

Loi n° 74-696 relative à la radiodiffusion et à la télévision.

…ayant des enfants à charge au sens de l’article L. 527 du code de la sécurité sociale ou au titre de l’impôt sur le revenu. Ceux-ci seront…

Décret n° 73-966 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat. (JO n° 242 dn 17 octobre 1973. n. 11179 à 11 1285)

…suivante Au delivre cade du travail. Toutefois, les agents affectés dans une commune faisant partie d’une même agglomération urbaine mul!tl-communale, délimitée lors du dernier recensement de population…

DELIBERATION n° 346/7e L la Chambre des Députés relative à l’organisation de la profession et au Statut professionnel des commissaires aux comptes de société en Territoire français des Afars et des Issas.

…ces sociétés ainsi que les sommes déjà perçues qui ne correspondent pas au remboursement de frais engagés ou à un travail effectivement accompli. Art. 65. — A la diligence du syndic…

Loi n° 69-700 portant amnistie (1)

…scolaires, de conflits relatifs aux problèmes de l’enseignement, de conflits du travail et d’élections de toutes sortes à l’exception, en ce qui concerne ces dernières infractions, des…

Loi n° 66-409 portant amnistre

…1° Délits en matière de réunions, de manifestations sur la voie publique, de conflits du travail et d’élections de toutes sortes, à l’exception, en ce qui concerne ces…

Décret n° 66-749 portant règlement de discipline générale dans les armées.

…Détente et loisirs. 1. La détente est le complément indispensable du travail, dont elle améliore la qualité et le rendement. Elle assure le bon équilibre de l’individu et entretient…

Loi n° 59-940 portant amnistie

…elles ont été commises antérieurement au 28 avril 1959: 1° Contraventions de simple police et contraventions de police ; 2° Délits prévus par les articles suivants du code pénal : 123, 192…

Décision n° 232 concernant les services d’Etat.

…contrat, prévu à l’article 6 du contrat du travail susvisé, M. Mathieu Pierre n’aura pas droit à l’indemnité prévue à l’article 94 du Code de Travail.

Loi n° 54-11 sur la sauvegarde de la vie en mer et l’habitabilité à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance.

…de l’inscription maritime, un ou plusieurs inspecteurs de la navigation et du travail maritimes sont chargé outre les autres fonctions qui peuvent leur être confiées, de la surveillance générale…

Loi n° 53-681 portant amnistie.

…sera passé outre ». TITRE V Amnistie de faits commis au cours et à l’occasion de conflits collectifs du travail et de manifestations sur la voie publique y relatives. Art…

Décret n° 52-1399 portant création de centres de formation professkmnelle rapide.

…de formation professionnelle rapide, les centres privés qui adoptent les programmes et méthodes définis par les centres d’études du travail et soumettent à l’approbation du. chef de territoire…

Arrêté n° n° 914 fixant les conditions de transport de Ia main-d’œuvre autochtone sur les véhicules industriels appartenant aux employeurs……

…9. — Les infraction au présent arrêté seront sanctionnées conformémènt aux dispositions prévues par l’article 471 du Code pénal. Art. 10. — Le Directeur des Travaux publics, l’Inspecteur du Travail…

Ordonnance n° 45-2184 relative à l’exercice et à l’organisation des professions de médecin, chirurgien-dentiste et de sage-femme

…de l’école de médecine de la région désignée par le Ministre de l’Éducation nationale; Le médecin contrôleur régional des assurances sociales, représentant le Ministre du Travail. Art. 34…

Arrêté n° 80 23 janvier 1950

…concernant l’hygiène et la police sanitaire, à visiter tous les terrains et constructions publics ou privés pendant les heures du travail prévues pour l’administration. Au cas où exceptionnellement…