Décret n° du 15 août 1937. portant promulgation du projet de convention concernant le travail forcé ou obligatoire adopté par la Conférence internationale du travail dans sa quatorzième session tenue à Genève du 10 au 28 juin 1930 (voir Journal officiel de la République française du 19 avril 1937, pages 9346 et suivantes)
Visas
Le Président de la République française, Vu les articles 6, 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu les mandats sur le Togo et le Cameroun confirmés à la France par le conseil de la Société des nations en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles en date du 28 juin 1919; Vu la loi du 26 novembre 1936 complétant l’article 192 du code d’instruction criminelle, Sur le rapport du Garde des sceaux, Ministre de la justice, et du Ministre des colonies,
Texte intégral
Art. 1 er. — Sont déclarées applicables dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies les dispositions de la loi du 26 novembre 1936 complétant l’article 192 du code d’instruction criminelle. Art. 2. Le Garde des sceaux. Ministre de la justice, et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au tournai offh ici de la République française ainsi qu’aux tournaur officiels des colonies intéressées et inséré au llullelin officiel du ministère des colonies.
ALEIT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Grade des sceaux
ministre de la justice
Vincent AURIOL.Le Ministre des colonies
Marius
MOUTET
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 août 1937
Numéro JO
n° 490 du 30/09/1937
Date du numéro
30 septembre 1937
Mesure
Générale
Signé par
ALEIT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Grade des sceaux, ministre de la justice,Vincent AURIOL.Le Ministre des colonies,Marius MOUTET
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JO N° n° 490 du 30/09/1937
30 septembre 1937
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
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Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.