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Loi n° 49/AN/19/8ème L modifiant et complétant la législation en matière commerciale.

…du 12 avril 2018 portant modification et complétant le Code de Commerce ainsi rédigé :Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail…

Loi n° 207/AN/17/7ème L relative à la promotion et à la protection des droits des personnes à besoins spéciaux.

…391 du Code pénal quiconque délaisse ou expose des personnes à besoins spéciaux au danger.Article 39 : Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 391 et suivants du code pénal…

Loi n° 118/AN/15/7ème L portant création d’un Système de Paiement National, sa Réglementation et sa Surveillance.

…soumise à des conditions de forme obligatoires qui sont précisées par l’article L.2272-110 du Code de commerce.d) “Banque centrale” désigne la Banque centrale de la République…

Loi n° 82/AN/14/7ème L portant budget initial de l’Etat pour l’exercice 2015.

…partir de la troisième année, le régime de droit commun sera applicable.II est inséré au Livre 1er Titre 1er du Code Général des impôts, un chapitre 8 relatif à…

Loi n° 111/AN/11/6ème L relative à la lutte contre le terrorisme et autres infractions graves.

…auteur ait participé aux dites infractions. Article 15 : Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l’article 21 du code pénal. TITRE III – DE…

Loi n° 50/AN/09/6ème L Portant Protection de la Propriété Industrielle

…délinquant est une personne ayant travaillé pour le compte de la partie lésée.Le tribunal pourra également ordonner les peines complémentaires prévues aux articles 310 à 312 du Code Pénal…

Loi n° 43/AN/08/6ème L portant création de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et définissant les dispositifs d’application.

…physiques ou morales, relevant d’une activité économique autre que salariée.Aucune disposition particulière autre que celles prévues par le dispositif TVA du code général des impôts, ne permet de…

Loi n° 174/AN/07/5ème L portant mesures protectrices adaptées à la situation des personnes vivant avec le VIH/Sida et des groupes vulnérables.

…dont il ou elle pouvait prévoir les conséquences. Le coupable sera puni d’une peine d’emprisonnement prévue à l’article 320 du Code Pénal. Article 21 : Les victimes de…

Loi n° 201/AN/07/5ème L fixant les conditions d’entrée et de séjour en République de Djibouti.

…en zones franches, ils doivent être en possession d’une promesse ou d’un contrat de travail visé par l’autorité du Port et des zones franches. Sans l’agrément…

Loi n° 122/AN/05/5ème L portant sur le statut de la Ville de Djibouti.

…à leur statut aux dispositions relatives aux crimes et délits contre la chose publique figurant dans le TITRE I du livre III du Code Pénal de la République de Djibouti…

Loi n° 179/AN/02/4ème L portant Réforme des Statuts de la Chambre de Commerce de Djibouti.

…réserve est autorisé par décret pris en Conseil des Ministres. Article 60 : Les dispositions du code des marchés publics ne sont pas applicables à la Chambre. Tout marché de fournitures…

Loi n° 122/AN/01/4ème L modifiant et complétant la Loi n° 136/AN/97 relative à l’Organisation et au Fonctionnement de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire.

…fonctions, de souscrire les déclarations qu’elles sont tenues de fournir aux Administrations fiscales en vertu des dispositions du Code Général des Impôts ou souscription de déclarations inexactes ou incomplètes…

Loi n° 3/AN/92/2e L portant réorganisation de la Caisse Nationale de Retraites.

…pour les créances privilégiées aux termes de l’article 2101 du Code civil et dans les circonstances prévues par les articles 203, 205, 206, 207 et 214 du même code…

Loi n° 191/AN/86/1ère L sur les Sociétés Commerciales en République de Djibouti.

…conformément à l’article 1868, alinéa 5, du Code Civil. Si un ou plusieurs associés sont gérants et ne sont pas désignés par les statuts, chacun d’eux peut être…

Loi n° 141/an/80 Relative au mariage, au divorce des époux mariés selon le droit charien, à la garde des enfants mineurs et aux pensions alimentaires

…29. – Les infractions aux dispositions de la présente partie seront punies des peines de l’abandon de famille prévues par l’article 357-2 du Code pénal, soit un emprisonnement…