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Arrêté n° n°19 Arrêté réglementant la vente de la viande au marché

volailles, etc. 6” De se mettre au travail avec les vêtements sales où maculés‧‧‧conformément aux articles 471 et 475 du Code pénal Art. 15. — Sont abrogées toutes dispositions

Loi n° 39/AN/83/1ère L réglementant les jeux en République de Djibouti, abrogeant et remplaçant la délibération n° 311/7è L du 12 Décembre 1972.

du Ministère de l’Intérieur, du Ministère des Finances – Service des Contributions Directes et du‧‧‧Chef du Gouvernement, sur proposition du ministre de l’Intérieur, après avis du Ministre‧‧‧Finances et du Ministre du Tourisme. Toutes les personnes employées à un titre quelconque dans

DELIBERATION n° 311/7e L la Chambre des Députés réglementant le jeu dans le Territoire Français des Afars et des Issas .

dérogation à l’article 410 du code pénal et dans le cadre d’un investissement‧‧‧du point de vue financier. L’autorisation peut être révoquée par le Président du Conseil‧‧‧monnaie. Art. 7. — Les membres du personnel du casino ci-après désignés : — chefs et sous

Arrêté n° 663 réglementant l’utilisation du pare à bétail.

concessions particulières. Art. 3. — Les animaux de travail et de boucherie seront obligatoirement groupés dans‧‧‧élevage ont la faculté, soit de disposer du parc pour y loger fleurs‧‧‧prévues aux articles 471 et 474 du Code pénal. Art.6.— L’administrateur-maire

Arrêté n° 137 relatif à l’abattage des animaux et au fonctionnement de l’abattoir de Djibouti.

volailles, etc. 6° De se mettre au travail avec les vêtements sales ou maculés‧‧‧du code pénal. Art. 15. — Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera

Loi n° 141/an/80 Relative au mariage, au divorce des époux mariés selon le droit charien, à la garde des enfants mineurs et aux pensions alimentaires

du 2 janvier 1973 et du décret 73-216 du ler mars 1973 seront mices‧‧‧du 11 Juillet 1975 et du décret n° 75-1339 du 3i Décembre 1975 seront‧‧‧prévues par l’article 357-2 du Code pénal, soit un emprisonnement dé 3 mois

Décret n° 95-0119/PR/MI fixant les modalités de l’examen d’officier de Police judiciaire de la FNP et la composition de la Commission d’examen.

mise à l’épreuve, le sursis avec travail d’intérêt général. Définition et classification‧‧‧livres II, III et IV du Code pénal. Infractions à la police de la circulation

Décret n° 2010-0172/PR/MET portant approbation de l’Accord de Joint-Venture entre le Ministère de l’Equipement et des Transports et la Société “Gulf Auto Link General Trading Compagny Dubai”.

jours ouvrables et aux heures normales de travail. Ce dernier est soumis aux cahiers‧‧‧état d’entretien et de fonctionnement du véhicule et de ses organes, notamment ceux conditionnant‧‧‧bonne conduite du véhicule ;11. le contrôle des émissions du pot d’échappement (pédales

Décret n° 2010-0175/PR/MET relatif aux contrôles techniques des véhicules circulant en République de Djibouti.

jours ouvrables et aux heures normales de travail. Ce dernier est soumis aux cahiers‧‧‧état d’entretien et de fonctionnement du véhicule et de ses organes, notamment ceux conditionnant‧‧‧bonne conduite du véhicule ;11. le contrôle des émissions du pot d’échappement (pédales

Arrêté n° 833 portant statut général des cadres supérieurs et locaux de la Côte Française des Somalis

du service militaire effectuée ou à celle accordée par l’article 162 du décret du‧‧‧arrêté, du Chef du Territoire, pris sur la proposition du chef du service intéressé‧‧‧réglementation sur la réparation des accidents du travail. Art. 37. — Quand le stage a été

Loi n° 02-278-1919 06/10/1919

SUIT : Art. 10. — L’article 175 du code pénal est complété ainsi qu’il suit‧‧‧fonction, de la surveillance ou du contrôle direct d’une entreprise privée et qui, soit‧‧‧fonction, prendra ou recevra une participation par travail, conseil ou capitaux (sauf par dévolution héréditaire

Loi n° 01-127-1907 relative à la saisie sur les salaires et petits traitements des ouvrters el employés.

du Code civil ne sont pas soumises aux restrictions aqui nprécédent. Art, 4 — Aucune compensatlon‧‧‧outils où instruments nécessaires au travail ; 2° des Arpèt. at —matéslanue dont lanvrinr à matières‧‧‧fait une avance én espèces en dehors du cas prévu par le paragraphe

Décret n° 88-044/PRE portant Statut Particulier des Officiers.

recel, en application des dispositions du Code Pénal, – Destitution prononcée par jugement, – Révocation‧‧‧pénale, ou dont le travail ou la compétence est reconnu notoirement insuffisant par la Commission‧‧‧République par Décret Présidentiel sur proposition du CEMGA et sous couvert du MINDEF pour

Décret n° 01-187-1912 09/02/1912

article 408 du code pénal est complété à la Côte française des Somalis‧‧‧Européen ou assimilé par un contrat de travail librement consenti. qui détournera eu dissipera‧‧‧bétail, en n’exécutant pas volontairement le travail auquel il se sera engagé pour recevoir

Arrêté n° 27-442-1933 portant institution d’un livret de travail pour les indigènes de la Côte française des Somalis.

journée. Art. 4 — Les livrets de travail sont délivrés par le gouver neur‧‧‧mplaire. Ils sont revétus de la signature du gouverneur ou de son délégué, de celles‧‧‧articles 308, 309, 311 et 411 du Code pénal. Art. 8 — Les contestations civiles relatives