Décret n° 01-187-1912 09/02/1912

Art. 1er — L’article 408 du code pénal est complété à la Côte française des Somalis par les dispositions suivantes : Art. 408 — Sera également puni, à la Côte française des Somalis, des peines portées à l’article 406, l’indigène ou l’assimilé lié à un Européen ou assimilé par un contrat de travail librement consenti. qui détournera eu dissipera les avances de salaires qui lui auront été remises en espèces, effets, deniers, marchandises. instruments agricoles ou industriels. ou bétail, en n’exécutant pas volontairement le travail auquel il se sera engagé pour recevoir ces avances. Art. 2.— Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret.