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Décret n° 4 juin 1938 relatif à l’organisation de la justice indigène à la Côte française des Somalis.

…peines prononcées pour évasion sont toujours cumulées avec les peines encourues ou en cours d’exveut hui. Il peut être fait application de l’article 463 du code pénal. Art…

Décret n° 2-461-1935 Conditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis.

…Art. 36, — L’article 463 du Code pénal, ainsi que la loi du 22 décembre 1891 sur le sursis. sont applicables à toutes les infractions prévues par le présent décret…

Arrêté n° 57-456-1934 portant règlement de voirie et de police de la ville de Djibouti.

…du présent arrété qui abroge toutes dispositions antérieures et qui est sanctionné par les peines prévues par la loi, en particulier par les articles 35$, 471 et 474 du Code…

Arrêté n° n°19 Arrêté réglementant la vente de la viande au marché

…mettre au travail avec les vêtements sales où maculés de sang. Art. 14, — Les contraventions au présent arrèté seront punies conformément aux articles 471 et 475 du Code pénal Art…

Arrêté n° 31-449-1934 portant organisation de la prison d’Obock et réorganisation de la prison de Djibouti.

…compte en fait mention en marge de l’acte d’écrou. Confor mément : l’article 84 du Code civil, il en donne avis à l’officier de l’état civil…

Arrêté n° n°5 Arrêté réglementant l’accostage et l’accès des navires en rade de Djibouti.

…du Code pénal : 2° Pour les indigènes, des peines disctplinaires prévues par le décret du 15 novembre 1924 susvisé. En outre, pourront être prononcés par le souverneur, sur rapport du…

Décret n° 25-426-1932 pensions d’invalidité des militaires indigènes coloniaux et de leurs ayants cause.

…Française sous le régime du Code civil par un officier indigène non naturalisé, la veuve et. les enfants bénéficient des, droits ouverts par la loi du 31 mars 1919 et…

Arrêté n° 48-402-1930 réglementant à la Côte française des Somalis les postes radioélectriques privés

…tenante la défaut de déclaration et d’autorisation entraîne l’application des peines prévues à l’article 471, paragraphe 15, du Code pénal, sans préjudice, s’il y a lieu…

Arrêté n° 23-403-1930 réglementant td contribution des patentes à la Côte française des Somalis.

…sera poursuivi devant le ribunal compétent et encour ra les peines de police prévues aux articles 471 et suivants du Code pénal et aux infractions spéciales repressives par voie disciplinaire…

Arrêté n° 41-404-1930 portant refonte des droits d’enregistrement et de timbre à la Côte française des Somalis et dépendances.

…les articles 632, 655, 634 n° 1 du code de commerce faits sous signature privée et donnant lieu au droit proportionnel, sont enregistrés provisoirement au droit fixe. Les droits proportionnels…

Décret n° 2-308-1922 le 7 juin 1922.

…soit infecté. Ce personnel sera soumis à une surveillance qui ne pourra pas dépasser six jours, à partir du moment où il aura cessé de travailler à bord. Art. 71…

Loi n° 13-307-1922 modifiant le mode de payement des arrérages des pensions inscrites au Grand-Livre de la dette viagère.

…article 42 du code pénal du jour où ils auraient subileur peine, Les dispositions de l’article 463 du code pénal seront applicables. Art. 6.— Des arrêts du ministre des…

Loi n° 02-278-1919 06/10/1919

Art. 10. — L’article 175 du code pénal est complété ainsi qu’il suit : « Tout fonctionnaire public, tout agent ou préposé d’une administration publique, chargé, à raison même de…

Décret n° 2-261-1918 le 16 mai 1918.

…vertu des dispositions du code civil, à l’exception de ceux qui, en cas de divorce, donneraient lieu, d’autre part, à perception dans les conditions du 3° ci-après…

Arrêté n° 137 relatif à l’abattage des animaux et au fonctionnement de l’abattoir de Djibouti.

…mettre au travail avec les vêtements sales ou maculés de sang. Art. 14. — Les contraventions au présent arrêté seront punies conformément aux art. 471 § 15 et 475 du code pénal…