Loi de finances n° 15/AN/98/4ème L portant organisation du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, Chargé de la Privatisation.

un Cabinet– un Secrétariat Général– une Inspection Générale des Finances– une Direction des Finances– une Direction de Contrôle Budgétaire– une Direction du Trésor et de la Comptabilité Publique– une Direction des Recettes et des Domaines– une Direction de l’Économie– une Direction de la Statistique

de l’organisation, de la coordination et du contrôle de l’activité de l’ensemble des services du Ministère dont il s’assure du bon fonctionnement

de la préparation et de l’application de la réglementation financière

de la mise en oeuvre et du suivi des décisions ministérielles

des relations et de la coordination des actions avec les autres Ministères en vue de la préparation et de l’exécution des décisions ministérielles

de l’animation et de la coordination de tous les organes permanents ou temporaires ; chargés du suivi de programmes particuliers, notamment avec les organismes financiers ou monétaires

de la préparation et de la mise en place des réformes structurelles et de l’informatisation des services

de l’information complète du Ministre sur l’état du département et sur l’exécution des lois de finances et des programmes économiques et sociaux

du contrôle et de la présentation des divers actes ou documents soumis à la signature ou au visa du Ministre

de la gestion des ressources humaines, matérielles et financières du Ministère

de l’élaboration du budget des services du Ministère et en contrôle l’exécution

de la réception, de la répartition et de l’expédition du courrier ainsi que de l’organisation et de la conservation de la documentation et des archives du Ministère

de toutes autres attributions non dévolues expressément à un service déterminé ;

un service des ressources humaines– un service matériel– un service contentieux INSPECTIONGENERALEDESFINANCES

l’examen des relations entre ordonnateurs et comptables

l’exécution des lois de finances, du budget de l’État et des budgets annexes ou autonomes

ainsi que le respect des procédures administratives et de gestion.L’inspection Générale des Finances s’étend aux sociétés d’État et sociétés majoritairement contrôlées par l’ État, ainsi qu’aux associations émanant de l’autorité publique, dans lesquelles ils vérifient le respect des règles comptables commerciales, la bonne exécution des budgets prévisionnels, le travail des commissaires aux comptes et le respect des délais de publication des comptes.L’Inspection Générale peut aussi conduire des investigations dans les sociétés où l’État détient une participation minoritaire ainsi que dans les associations privées ou sociétés commerciales de toute nature dans lesquelles l’État est intervenu financièrement sous la forme de subvention, participation ou exonération. DIRECTION DES FINANCES

de la réalisation des études relatives à la conception et à l’élaboration des documents budgétaires

de la préparation des projets de textes législatifs et réglementaires en matière budgétaire

de la préparation des projets des lois de Finances

du suivi et de l’exécution des dépenses prévues au Budget de fonctionnement et d’investissement

de la préparation de lois de Règlement

de l’examen et de suivi des questions ayant une incidence financière sur le budget de l’État

de la gestion et le suivi de la dette publique extérieure.

sous-direction de la solde– sous-direction des opérations budgétaires et de la dette extérieure– sous-direction de l’élaboration budgétaire DIRECTION DU CONTROLE BUDGETAIRE

service de contrôle des dépenses personnels– service de contrôle des dépenses matériels/investissements DIRECTION DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITEPUBLIQUE

de la préparation des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité publique et de leur application

de l’exécution en recettes et en dépenses du Budget de l’État et de la centralisation des comptes

de la gestion de la trésorerie publique et de l’exécution des opérations de trésorerie

de la gestion comptable de la dette publique intérieure et extérieure

de l’établissement du compte de gestion de l’État

du contrôle des comptables de l’État et des autres comptables publics

du contrôle financier et comptable de l’État sur les Établissements Publics

d’approuver les comptes et états financiers des Établissements Publics conformément à la réglementation en vigueur.

sous-direction de la trésorerie générale

sous-direction de la comptabilité. DIRECTION DES RECETTES ET DES DOMAINES

de procéder aux études et à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en matière d’impôts directs, d’impôts indirects, de taxes sur les produits et services, de droits d’enregistrement et de timbres et ceux relatifs au domaine privé et public de l’État

d’appliquer la législation et la réglementation dans le domaine fiscal

de préparer et de diffuser les circulaires d’applications relatives aux textes législatifs et réglementaires d’ordre fiscal

d’asseoir et de contrôler les divers impôts et textes prévus par le Code Général des Impôts; (fiscalité directe)

d’appliquer le Code Générale des Impôts (fiscalité indirecte) et de procéder à la liquidation des droits et taxes repris au tarif de la fiscalité indirecte

de procéder aux contrôles et vérifications nécessaires et mettre en oeuvre les moyens de prévention et de lutte contre la fraude fiscale

d’assurer la gestion du domaine privé et public de l’État et d’apurer la situation juridique de ce patrimoine

d’encaisser les fruits et produits du domaine de l’État, des droits d’enregistrement et du timbre

de la Conservation Foncière et de la Conservation des Hypothèques maritimes.

sous-direction des recettes directes– sous-direction des recettes indirectes– sous-direction du domaine et de la conservation foncière. DIRECTIONDE L’ECONOMIE

de suivre et d’analyser la conjoncture nationale par l’élaboration des tableaux de bord mensuel et annuel

d’effectuer les études des impacts sur l’économie des mesures politiques, économiques, sociales, financières, fiscales ou budgétaires

d’élaborer les prévisions macro-économiques à court, moyen et long terme

d’analyser l’environnement international en vue de cerner les effets de ses mutations sur l’économie djiboutienne et suivre la compétitivité de l’économie nationale

d’élaborer le plan de développement économique et social à moyen et long terme

d’élaborer les textes réglementaires concernant le régime des prix, des biens et des services

d’établir le Programme d’Investissement Public Pluriannuel et de suivre l’exécution des projets

de participer à la définition des relations entre l’État et les entreprises et établissements publics

de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de restructuration et de privatisation des entreprises et services publics

de suivre la gestion du portefeuille de l’État

de constituer et tenir une banque de données économiques, sociales et financières pour évaluer et rendre compte des performances de gestion des entreprises et établissements publics

de suivre et de mettre en œuvre la législation en matière d’assurances, de banques, de baux commerciaux et de baux d’habitation

de coordonner et contrôler l’exécution des mesures et l’ensemble de la réglementation en vigueur dans le domaine économique et notamment ceux des prix, des poids et mesures.

sous-direction du Plan

sous-direction du Portefeuille de l’État

sous-direction des Affaires Économiques. DIRECTIONNATIONALEDELASTATISTIQUE(DINAS)

d’établir, de rassembler, de mettre à jour les statistiques relatives à l’État et au mouvement des personnes et des biens

de coordonner les méthodes, les moyens et les travaux Statistiques des administrations publiques et des organismes privés subventionnés, contrôlés par l’État, de centraliser leur documentation statistique et économique et de réaliser l’unification des nomenclatures et codes statistiques

de donner et de tenir à jour l’inventaire permanent de l’économie

d’entreprendre à la demande du Gouvernement et des administrations publiques des recherches et études sur les questions statistiques et économiques, compte tenu de la conjoncture et des objectifs de la planification et de diffuser ou de publier s’il y a lieu les résultats de ses travaux

de favoriser le développement des sciences statistiques et les recherches économiques relevant de sa compétence

de procéder pour le compte des administrations publiques et organismes visés à l’alinéa 2, à l’exception des enquêtes statistiques par voie de sondage, entre autres

d’étudier l’évolution de prix et publier un indice à la consommation.

le service de la statistique générale

le service des enquêtes et études

le service des synthèses économiques et de l’indice de prix. DISPOSITIONS GENERALESArticle 27 :L’organisation administrative, le fonctionnement et la codification de tâches au niveau des services feront l’objet pour chaque direction, d’un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre des Finances et de l’Économie Nationale.