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Loi Organique n° 5/AN/93/3e L concernant le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale.

fixera la procédure à suivre pour la nomination de ses membres et la durée‧‧‧membres de l’Assemblée. CHAPITRE V : Nomination Art. 119 – Les directeurs sont nommés par arrêté

Loi Organique n° 3/AN/93/3eme L relative à l’organisation et au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

président du Conseil. Art. 10. – Pour la nomination des magistrats, l’avis du Conseil Supérieur‧‧‧Lorsqu’il statue sur la nomination des magistrats, le Conseil Supérieur est présidé

Loi n° 71/AN/89/2ème L portant création du contrôle financier.

contrôleurs financiers sont tenus, dès leur nomination de s’abstenir de toute relation financière, contractuelle‧‧‧contrats existant à la date de leur nomination restent en vigueur aux conditions fixées

Décret n° 21/07/1937 portant modification du décret du 9 mai 1936 (organisation générale des services des travaux publics et des mines des colonies et statut du personnel.

inscrits au tableau en vue de la nomination au grade d’ingénieur principal dans‧‧‧inscription aux tableaux en vue de la nomination au grade d’ingénieur et ingénieur adjoint

Décret n° 04-147-1909 portant modification au décret organique du personnel des administrateurs coloniaux.

secrétaires généraux des colonies, Art. 13. — La nomination des élèves administrateurs est faite par arrêté‧‧‧chacun des emplois du jour de leur nomination audit emploi, quelle que soit la quotité

Arrêté n° 60/66/SPCG portant création d’emplois spéciaux au Ministère des Finances

pour compter de la date de leur nomination aux emplois prévus à l’article premier‧‧‧octroyée par assimilation. Lors de leur nomination définitive au grade de rédacteur, leur carrière sera

Loi n° 170/AN/02/4ème L portant Statut du Notariat.

fixé par le Décret de nomination. Article 7 : Le notaire ne peut s’absenter‧‧‧mois de la notification du décret de nomination, à peine de déchéance, le notaire devra

Décret n° 28/07/1939 28/07/1939

adimission dans le cadre et la nomination aux divers grades sont prononcées par arrêté‧‧‧avis favorable, émavant de leur ministère. Leur nomination est poonencée par le Ministre des colonies

Loi n° 179/AN/02/4ème L portant Réforme des Statuts de la Chambre de Commerce de Djibouti.

Chambre (sections 3 et 5). Cette nomination est faite au plus tard dans les quatre‧‧‧Chambre propose à l’Assemblée Générale la nomination à cette distinction. TITRE TROISIEME ADMINISTRATION FINANCIERE

Loi n° 179/AN/25/9ème L portant Startup Act Djibouti.

pouvant excéder quatre mois ;2. La nomination d’un mandataire judiciaire pour assister la Startup‧‧‧deux mois à compter de la nomination du mandataire judiciaire.Le tribunal compétent statue

Loi n° 154/AN/02/4ème L portant codification du fonctionnement de l’OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés.

Administration est obligatoirement consulté pour la nomination du Directeur, de deux Directeurs adjoints‧‧‧selon la même procèdure. L’arrêté de nomination de l’agent comptable détermine le montant

DELIBERATION n° 315/7e L la Chambre des Députés déterminant le statut du notariat dans le Territoire Français des Afars et des Issas.

fixé par l’arrêté de nomination. Il ne peut s’absenter qu’avec une autorisation‧‧‧notification de l’arrêté de nomination, à peine de déchéance, le notaire devra prêter devant

Loi n° 92/AN/00/4ème L relative aux Statuts de la Banque Centrale de Djibouti (B.C.D).

Attributions du Gouverneur Article 44 : De sa nomination et de la durée de son mandat‧‧‧Attributions du Censeur Article 48 : De sa nomination et de la durée de son mandat

Décret n° 14-437-1933 RECRUTEMENT DES TROUPES INDIGÈNES.

leur permettre d’attendre au corps la nomination à cet emploi, rengagement résiliable dès nomination

Arrêté n° 71-1401/SG/CG portant statut des chefferies.

proposition du Ministre des Affaires intérieures. Cétte nomination peut intervenir pour une durée limitée‧‧‧désignation où du défaut de nomination d’un titulaire. Les nominations ne peuvent avoir lieu