Loi n° 154/AN/02/4ème L portant codification du fonctionnement de l’OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés.

L’Organisme de Protection Sociale, ci-après désigné par O.P.S., est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est soumis aux dispositions régissant les établissements publics et ses comptes relèvent du contrôle de la Chambre des Comptes et des Disciplines Budgétaires.

L’O.P.S. est chargé de la gestion de certains régimes de protection sociale existants en République de Djibouti, ainsi que des prestations de soins aux travailleurs affiliés à l’O.P.S. et aux membres de leurs familles.

L’assujettissement à l’O.P.S. est obligatoire pour tous les employeurs publics et privés indépendants ou utilisateurs de main-d’oeuvre. La couverture pourra être étendue à d’autres catégories sociales par décret pris en Conseil des Ministres.

Les bénéficiaires des prestations et services de l’O.P.S. sont les travailleurs qui, dans le cadre de leur emploi, cotisent ou ont cotisé selon les modalités définies par les textes, auprès de cet établissement. Chapitre 2 : Organisation administrative.

Sous réserve des dispositions plus restrictives concernant le Conseil National de Sécurité Sociale, l’O.P.S. est administré par un conseil d’administration composé de 12 membres. Un décret pris en Conseil des Ministres fixera la composition des membres. Les modalités de fonctionnement du Conseil d’Administration sont telles que prévues par le décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999. En particulier, le Conseil d’Administration élit en son sein un Président et un Vice-Président dans les conditions prévues par ce décret.

Les membres du Conseil d’Administration sont désignés par décret pris en Conseil des Ministres. Toutefois, les membres indiqués ci-dessous sont proposés

En cas d’absence du Président titulaire, toute Présidence de séance est confiée au Vice-Président.

Les fonctions d’administrateur de l’O.P.S. ne donnent lieu à aucune rémunération et seuls les frais de déplacement sont remboursés sur justification.

Lorsqu’une vacance se produit parmi les membres du Conseil d’Administration, il est pourvu au remplacement de l’administrateur défaillant dans un délai maximal de 2 mois. Le mandat du nouvel administrateur ainsi désigné prend fin à la date d’expiration du mandat du titulaire qu’il remplace.

Les administrateurs de l’O.P.S

Le Conseil d’Administration de l’O.P.S. se réunit en séance ordinaire, une fois par trimestre au moins, et en séance extraordinaire, soit à l’initiative de son Président, soit à la demande du quart des administrateurs.

L’ordre du jour des séances du Conseil d’Administration est arrêté par le Président du Conseil d’Administration sur proposition du Directeur de l’Organisme, et comprend obligatoirement toute question dont l’inscription est demandée par le quart au moins des administrateurs.

Les séances du Conseil d’Administration ne peuvent se tenir que si la moitié au moins des administrateurs assistent en personne à la séance. Un administrateur peut se faire représenter à une séance par un de ses collègues, mais il ne peut être donné plus d’un pouvoir à un même administrateur. Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, et transmises à l’autorité de tutelle pour approbation. En cas de refus, le Président de la République rejette la délibération par décret motivé.

Chaque séance du Conseil d’Administration donne lieu à l’établissement d’un Procès-verbal signé par le Président. Le secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par le directeur de l’O.P.S.

Le Conseil d’Administration délibère obligatoirement sur

Le Conseil d’Administration est consulté sur tous les projets de réglementation concernant

Le Conseil d’Administration est obligatoirement consulté pour la nomination du Directeur, de deux Directeurs adjoints et de l’Agent Comptable de l’Organisme. Il peut proposer à l’autorité de tutelle toutes mesures de sanction à leur encontre.

Le Directeur du Conseil d’Administration est responsable de l’administration de l’O.P.S. devant l’autorité de tutelle. A ce titre, il signe notamment les délibérations du conseil et agit dans le cadre de ses compétences définies par le décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999.

Le Directeur gère l’O.P.S. et dirige l’ensemble des services placés sous son autorité, sous réserve des dispositions concernant l’agent comptable. Il est assisté de deux directeurs adjoints : un directeur adjoint technique et un directeur adjoint administratif et financier. Le directeur est ordonnateur du budget de l’organisme. Il représente l’O.P.S. dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Il est responsable du recouvrement des cotisations dues à l’Organisme ; il procède à l’émission des mises en demeure et signe les états exécutoires de recouvrement. Il exécute les décisions du Conseil d’Administration auquel il assiste à titre consultatif sauf lorsque celui-ci en décide autrement. Il exécute les décisions du Conseil National de la Sécurité Sociale. Il établit un rapport annuel de gestion qu’il soumet – au plus tard le 31 mars de l’année suivante l’année écoulée – au Conseil d’Administration. Il établit, tous les ans, un rapport prospectif contenant une analyse prévisionnelle à 5 ans des prestations et recettes futures de l’Organisme.

Le Directeur est nommé pour un mandat de 3 ans, renouvelable une fois, par arrêté pris en Conseil des Ministres. L’agent comptable est nommé pour une durée de 5 ans, renouvelable par arrêté pris en Conseil des Ministres, après avis du Conseil d’Administration. Il est mis fin à leurs fonctions selon la même procèdure. L’arrêté de nomination de l’agent comptable détermine le montant du cautionnement exigible. Les directeurs adjoints sont nommés par arrêté simple après consultation du Conseil d’Administration. Le reste du personnel est engagé et licencié par le Directeur sans préjudice des lois et règlements en vigueur en la matière. Les médecins – ou personnel de qualification équivalente – ne peuvent être recrutés par le Directeur qu’après avis du Président du Conseil d’Administration et du Conseil de l’Ordre des Médecins.

Le service du fichier central qui est chargé de la tenue des fichiers informatiques, de la délivrance des immatriculations et de l’élaboration des statistiques est rattaché au Directeur. Il est encadré par un chef de service. Le Directeur adjoint technique a autorité sur les services

Le service «Accidents du travail et soins» est confié à un médecin chef désigné par le Directeur de l’O.P.S.. Outre l’exercice de la médecine du travail et de contrôle, il coordonne toutes les activités qui relèvent de ce service et en assure la bonne marche et le développement. Il rend compte au Directeur de l’organisme.

Le fonctionnement des services est régi par les dispositions du décret n°98-0005/PR/MTFP du 17 janvier 1998.

Le Directeur peut déléguer sa signature à ses adjoints, et à un ou plusieurs agents de l’Organisme. La délégation de signature ne peut en aucun cas être générale et impersonnelle et doit préciser la nature, et éventuellement le montant des opérations pour lesquelles elle a été accordée.

En aucun cas, l’agent comptable ne peut recevoir délégation du Directeur, ni assurer sa suppléance.

Toutes les décisions de délégation ou de suppléance du Directeur doivent être approuvées préalablement par le Président du Conseil d’Administration.

La tutelle de l’autorité publique s’exerce sur les actes et les personnels de l’O.P.S. selon les modalités définies par l’article 2 de la loi n°02/AN/98/4ème L du 21/01/98 et le décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999. Les délibérations du Conseil d’Administration sont transmises pour information à l’autorité de tutelle. Chapitre 3 : Organisation Financière et Comptable.

Les opérations de recettes et de dépenses de l’O.P.S. sont rattachées selon leur nature à l’une des gestions suivantes. A – Gestion des Prestations Familiales qui retrace les ressources attribuées au régime des Prestations Familiales et les Prestations payées aux allocataires au titre de l’allocation de Mariage, des allocations familiales et des indemnités à verser, en application de l’article 116 du Code du Travail, aux femmes salariées enceintes ; B – Gestion des Accidents du Travail et des Soins qui retrace les ressources attribuées au régime des Accidents du Travail et des Soins et les dépenses supportées par ce régime (rentes, indemnités journalières, achats de médicaments, réactifs et autre matériel médical), y compris la dotation pour capitaux constitutifs de rentes, ainsi que les versements au fonds de garantie des Accidents du Travail et des Soins. V- Gestion du régime vieillesse qui retrace les ressources et dépenses résultant des pensions et des allocations uniques. C- Gestion des Opérations Administratives qui retrace les recettes et les dépenses de fonctionnement de l’organisme et les opérations en capital ne concernant pas les autres gestions. Chaque gestion dispose d’un compte bancaire séparé, sur lequel sont inscrites les recettes et sont prélevées les dépenses qui lui reviennent. Aucune compensation entre les gestions n’est possible.

Les ressources permanentes de l’O.P.S. sont constituées par les cotisations des Employeurs Publics ou Privés et par celles des employés qui y sont immatriculés. Ces cotisations sont affectées au financement des différentes gestions de l’organisme selon les modalités suivantes

Il est institué un fonds de réserve destiné à garantir aux bénéficiaires le service effectif des prestations prévues par le présent régime. Ce fond, au moins égal à la moitié des dépenses techniques de l’exercice écoulé, constitue une réserve de l’O.P.S. affectée à la gestion IV.

L’employeur fait figurer sur le bulletin de paie le montant de la retenue opérée sur le salaire du travailleur au titre de la cotisation du régime de retraite. Il verse à l’O.P.S., dans les conditions et sous les sanctions fixées par la réglementation de cet organisme, l’ensemble des sommes dont lui-même et le travailleur sont redevables au titre de la présente loi.

Les opérations financières et comptables de l’O.P.S. sont placées sous la responsabilité de l’agent comptable.

L’agent comptable de l’O.P.S. est personnellement et pécuniairement responsable des opérations qu’il effectue et des contrôles qu’il est tenu d’exercer, qu’il s’agisse de recettes, de dépenses ou de la conservation du patrimoine de l’Organisme. Il tient la comptabilité générale et la comptabilité des matières de l’O.P.S. selon les règles de la comptabilité publique.

Les documents autorisant les opérations de débit des comptes bancaires de l’Organisme, les sorties de caisse, les remises gracieuses ou admissions en non-valeur doivent obligatoirement comporter la double signature du directeur et du comptable, ou de leurs mandataires agréés par le Conseil d’Administration.

L’agent comptable de l’O.P.S., tient les livres comptables de l’Organisme conformément à la réglementation en vigueur. Il doit, en outre, produire sous la responsabilité du directeur

Le compte financier définitif est soumis pour accord au conseil d’Administration, après information au Conseil des Ministres, est présenté sous forme d’un projet de loi à l’Assemblée Nationale.

Le budget prévisionnel de l’O.P.S. est soumis pour approbation au Conseil d’Administration.

Tout différend entre le Directeur et l’Agent Comptable au sens des articles 34 et 35 de la présente loi est résolu par une injonction écrite du Directeur, à laquelle le comptable doit se soumettre sauf dans les cas prévus par l’article 35 du décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999. Le comptable transmet l’injonction et un compte-rendu du conflit au Président du Conseil d’Administration pour information et éventuellement suite à donner. TITRE II : CONDITION D’OCTROI DES PRESTATIONS DE RETRAITE. Chapitre 1 : Champ d’application.

Bénéficient du régime de retraite organisé par la présente loi les travailleurs ayant cotisés à l’O.P.S. qui ont effectué tout ou partie de leur service en République de Djibouti;

Un arrêté pris en Conseil des Ministres détermine le cas échéant les conditions dans lesquelles par voie de convention ou autrement, il pourrait être tenu compte des services effectués hors de la République de Djibouti.

Aucun travailleur en service ne peut s’opposer à la résiliation de son contrat s’il a acquis le droit à l’une des modalités de retraite prévues par la présente loi. La date de prise en charge du travailleur admis à la retraite par l’O.P.S., communiquée par ce dernier à l’employeur, met fin au contrat de travail.

Toute personne qui ne remplit pas, ou cesse de remplir, les conditions d’assujettissement au régime de retraite organisé par la présente loi, à la faculté de s’affilier volontairement à ce régime à condition d’en faire la demande suivant la formule choisie par l’O.P.S. sous pli recommandé avec demande de récépissé ou par dépôt manuel aux guichets de l’O.P.S. contre récépissé.

Le régime général de retraite, tel qu’il est organisé par la présente loi et par les textes pris pour son application ne s’oppose pas à la création de régimes complémentaires de retraite et de prévoyance par les employeurs, les syndicats d’employeurs ou de travailleurs. Toutefois la création d’un tel régime doit être, à titre d’information, précédée d’une communication de ses statuts et du procès-verbal de la réunion de son assemblée constitutive au Ministère du travail.

Un arrêté pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’harmonisation du présent régime et des régimes particuliers de retraite, notamment celui de la fonction publique. Chapitre 2 : Ouverture des droits.

Le droit à pension de retraite est ouvert au travailleur qui justifie

Les requérants âgés de 55 ans mais ne pouvant justifier du nombre minimal d’années de cotisations requis bénéficieront d’une pension proportionnelle dont les modalités de calcul seront fixées par arrêté pris en Conseil des Ministres su proposition du Conseil d’Administration.

Pour l’application de la présente loi, l’âge pris en compte pour le départ de la retraite est celui qui figure dans les dossiers de l’O.P.S. et qui a servi à déterminer le numéro de matricule du travailleur. Aucune contestation ultérieure n’est admise, même sur présentation ou par l’effet d’une décision judiciaire ou administrative, qu’elle qu’en soit la date postérieure ou non à l’immatriculation. Toutefois, en cas d’erreur matérielle commise à l’occasion de l’établissement du document ayant servi à déterminer le numéro de matricule du travailleur, une requête peut être introduite auprès de la commission de recours gracieux du Conseil d’Administration de l’O.P.S. Chapitre 3 : Comptes individuels.

Il est ouvert sous le nom et le numéro de matricule du travailleur délivré par l’O.P.S., un compte individuel dont les mouvements lui sont notifiés chaque année. Ce compte destiné à retracer la carrière du travailleur et par conséquent ses droits à pension, comprend notamment l’indication

L’ouverture du compte individuel sous le nom et le numéro de matricule du travailleur et la liquidation des droits sont, sous peine de nullité absolue, précédés de la constitution et de l’actualisation d’une fiche anthropométrique, dont le double est remis au travailleur. L’arrêté n°76-308/SG/CG du 23 février 1976 fixe les modèles de la carte d’immatriculation et la fiche anthropométrique prévue à l’alinéa précédent.

Le compte individuel est ouvert pour chaque travailleur en service ou nouvellement embauché. A cet effet, l’employeur est tenu d’informer dans les quarante-huit heures l’O.P.S. de l’embauche du travailleur. Chapitre 4 : Prestations.

La pension est calculée sur la base de la moyenne des salaires plafonnée des dix dernières années, à laquelle il est appliqué un pourcentage pour l’ensemble des annuités d’assurance sans préjudice du plafond de pension fixé à 81% du salaire ayant servi d’assiette au calcul de la retraite. Ce taux d’annuité est défini comme suit

Le travailleur bénéficiant d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle voit le montant de sa pension de retraite, versée en vertu de la présente loi, diminuée de telle façon que le montant total des deux avantages pécuniaires ne dépasse pas le salaire mensuel moyen perçu pendant ses dix dernières années d’activité.

Pour l’application des dispositions qui précédent, sont considérées comme périodes d’assurance : a) la période d’exécution du contrat de travail ; b) les périodes de suspension du contrat pour

Le travailleur ou son employeur peut demander à l’O.P.S. la liquidation de la pension au plus tôt six mois avant la date à laquelle le travailleur atteindra l’âge de 55 ans révolus. Après 55 ans, la pension n’est due qu’à partir du premier jour du mois suivant le dépôt de la demande ; La demande est présentée suivant la formule choisie par l’O.P.S., sous pli recommandé avec demande de récépissé, ou par dépôt manuel aux guichets de l’O.P.S. contre récépissé.

La pension du travailleur salarié est due à compter de la date effective de cessation de service chez l’employeur qui l’occupait au moment du dépôt de la demande de retraite, si cette cessation de service intervient après que le travailleur ait atteint l’âge de la retraite. Dans le cas contraire, c’est la date à laquelle il a atteint ce dernier âge qui est prise en considération.

La preuve de cessation de service résulte du certificat de travail prescrit par le code de travail, délivré par l’employeur visé à l’article précédent.

Dans le cas où le travailleur est sans emploi à la date du dépôt de sa demande de pension, le certificat requis sera celui délivré par le dernier employeur. Si le travailleur est dans l’impossibilité de fournir ce certificat, il sera tenu de produire une attestation sur l’honneur de cessation de service.

La liquidation d’une pension a un caractère irrévocable et le travailleur ne peut acquérir aucun droit nouveau du fait des cotisations versées pour des périodes d’activité salariée postérieures à cette liquidation.

La pension versée, après application des retenues et bonifications, mais avant application du taux de réversion et d’orphelin, ne pourra être inférieure à 170 000 FD (cent soixante dix milles francs Djibouti) annuel. Chapitre 5 : De la retraite anticipée.

Le travailleur ayant atteint l’âge de 50 ans peut bénéficier d’une pension de retraite anticipée. Il doit en présenter la demande au Conseil d’Administration de l’O.P.S. Cette demande est enregistrée et récépissé en est délivré au travailleur. Le Conseil d’Administration doit formuler sa décision et en informer le travailleur dans les six mois qui suivent le dépôt de la demande.

La demande de départ en retraite anticipée doit être justifiée par un nombre minimum de mois d’assurance, en dessous duquel aucune demande de départ en retraite anticipée ne peut être reçue, et obligatoirement accompagnée d’un rapport médical établi par un médecin de l’O.P.S., sur lequel celui-ci précise

L’état d’inaptitude est défini comme rendant le demandeur, par suite de maladie ou d’accident d’origine professionnelle ou non, ayant entraîné une diminution permanente de ses capacités physiques ou mentales, incapable de gagner plus d’un tiers de la rémunération qu’un travailleur ayant la même qualification peut procurer par son travail.

Le nombre minimum de mois d’assurance en dessous duquel aucune demande de départ en retraite anticipée ne peut être reçue est calculée en retranchant au nombre de mois nécessaire pour remplir la condition de durée minimale d’activité telle que définie à l’article 45 de la présente loi, le nombre de mois restant au salarié pour atteindre l’âge de 55 ans (dans la limite de 60 mois).

La demande de pension de retraite anticipée est soumise pour avis à une Commission d’Inaptitude au Travail (C.I.T.) ayant reçu délégation du Conseil d’Administration de l’O.P.S., élue en son sein et comprenant notamment, outre son président, 2 représentants des employeurs et 2 représentants des travailleurs. La commission entend obligatoirement le médecin conseil de l’O.P.S. ayant rédigé le rapport sur l’état de santé du demandeur. Le secrétariat de la C.I.T. est assuré par le Directeur de l’O.P.S. ou un agent de cet organisme désigné par lui. La C.I.T. propose au Conseil d’Administration les décisions à prendre dans chacun des cas qui lui son soumis.

La décision du Conseil d’Administration de l’O.P.S. prise sur avis de la Commission d’Inaptitude au travail est notifiée au Travailleur, soit part lettre recommandée avec accusé de réception soit par un agent assermenté de l’O.P.S. qui dresse procès-verbal. Ce procès-verbal est également par l’intéressé. La décision de rejet doit préciser si elle a pour objet la non reconnaissance de l’état d’inaptitude – tel qu’il est défini par les textes en vigueur – ou le défaut d’une ou plusieurs des conditions d’ouverture des droits à pension qui devront alors être indiquées. Le travailleur a un délai de trois mois à compter de la réception de notification de rejet pour intenter un recours.

Lorsque la décision de rejet est motivée par la non reconnaissance de l’état d’inaptitude, le travailleur peut demander un nouvel examen par le Collège des trois Médecins prévu par l’article 38 de la délibération n°38 du 23 mai 1959, modifiée par la délibération n°271/8ème L du 26 mai 1972. La décision du Collège n’est pas susceptible de recours.

Les contestations relatives aux raisons non médicales ayant motivé le rejet par le Conseil d’Administration de la demande de retraite anticipée sont, conformément aux textes en vigueur, portées devant le tribunal du travail compétent.

Le travailleur dont la demande de retraite anticipée a été rejetée peut déposer une nouvelle demande à l’expiration d’un délai de deux ans suivant le dépôt de la première demande.

Le pourcentage minimum retenu pour le calcul de la pension normale, servant de base au calcul de la pension anticipée, est de 30%.

La pension anticipée est égale à un pourcentage de la pension normale variant suivant l’âge du travailleur, à la date de la réception de la demande de départ à la retraite. Il est de

La liquidation de la pension anticipée a un caractère irrévocable et ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’une révision. Comme la pension normale, la pension anticipée est éventuellement indexée sur l’évolution d’un indice de référence dont la définition et les modalités d’application sont définies par arrêté pris en Conseil des Ministres. Elle donne également droit aux prestations prévues normalement par les textes. Chapitre 6 : Des pensions de réversion.

En cas de décès du travailleur titulaire d’une pension de retraite, le bénéfice d’une pension de réversion égale à 50% de celle du défunt est accordé au(x) conjoint(s) réunissant les conditions ci-après

Au cas d’existence au moment du décès du travailleur, d’un ou plusieurs enfants à charge issus du mariage, le droit à pension de réversion est acquis et la jouissance de la pension de réversion est immédiate. Dans le cas contraire, le conjoint survivant ne peut prétendre à une pension de réversion, que lorsqu’il atteindra l’âge de 45 ans révolus.

Les orphelins se partagent, en parts égales, 30% de la pension du défunt, le montant d’une part ne pouvant toutefois excéder 10% de la pension. La liquidation est faite une fois pour toute.

La pension de réversion est payée dans les conditions fixées par la présente loi pour le versement de la pension au travailleur.

L’octroi d’une pension de réversion est, sous peine de nullité abolue, précédé de la constitution d’une fiche anthropométrique pour chacun des ayants-droit. L’arrêté n°76-310/SG/CG du 23 février 1976 fixe les modalités d’application du présent article.

Si, à la suite du décès d’un travailleur résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, les survivants on droit simultanément à une rente et à une pension de survivant : les ayants-droit ont le choix entre les deux prestations qui ne peuvent se cumuler.

Les titulaires d’une pension de retraite de l’O.P.S., inférieure ou égale à 50 000 FD (cinquante mille francs Djibouti), et les membres de leurs familles, ont droit à la gratuité des soins médicaux dispensés par l’O.P.S..

Les titulaires d’une pension de retraite de l’O.P.S. supérieure à 50 000 FD (cinquante mille francs Djibouti), et les membres de leur famille, ont droit aux soins médicaux dispensés par l’O.P.S. moyennant une participation de solidarité de 6,2% du montant de leurs pensions par voie de retenue sur les arrérages de pensions.

Une allocation unique, constituée par la part salariale des cotisations versées à l’O.P.S. pendant les périodes d’assurance que le travailleur concerné aura effectué au titre du régime de retraite, est due

Le paiement des pensions est fixé à terme échu au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et au 1er octobre de chaque année. Le montant de la pension est remis à l’intéressé sur justification de son identité ; le paiement par procuration est admis à titre exceptionnel et il ne peut dans tous les cas excéder une seule échéance.

Le droit aux arrérages des pensions est prescrit pour deux ans.

Les dispositions du Code du Travail spécialement en ses articles 107, 108, 109 et les textes pris pour leur application sont applicables à la saisie et la cession des avantages vieillesses versés en vertu du présent régime. TITRE III : ASSURANCE VOLONTAIRE.

La faculté de s’assurer volontairement au régime général de retraites des travailleurs salariés est réservée au salarié qui, ayant été affilié pendant au moins un an, cesse de remplir les conditions d’assujettissement au dit régime. Le travailleur doit justifier au cours des douze mois précédant la cessation d’activité, d’un minimum de 1080 heures ou 144 jours de travail.

Est concerné par cette disposition, le salarié qui n’appartient plus au régime obligatoire

La demande d’admission à l’assurance volontaire, établie sur un imprimé, dont le modèle est fixé par l’O.P.S., doit être présentée dans le délai de six mois qui suit la date à laquelle l’affiliation obligatoire du salarié a pris fin.

La demande visée à l’article précédent doit être envoyée à l’O.P.S., accompagnée de la carte d’immatriculation du travailleur salarié et si possible des bulletins de paie des douze derniers mois d’activité. Une accusé de réception à cette demande et des pièces jointes sont données par l’O.P.S.

L’affiliation prend effet au premier jour du mois civil qui suit le dépôt de la demande. L’O.P.S. notifie à l’ancien travailleur salarié son admission à l’assurance volontaire en lui précisant

L’assuré peut demander la résiliation de son assurance par lettre recommandée adressée à l’O.P.S. ou par dépôt de sa demande aux guichets de l’O.P.S. contre accusé de réception.

La radiation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la réception de la demande et comprend, le cas échéant, le remboursement partiel des cotisations acquittées au titre du trimestre ou de l’année civile considérée.

L’O.P.S. procède à la radiation de l’assuré, s’il ne remplit plus les conditions requises pour relever de l’assurance, notamment en cas de reprise d’activité salariée sur le Territoire. Cette radiation prend effet à compter du premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel les conditions voulues ne sont plus remplies.

Les opérations de recettes et de dépenses du présent régime d’assurance volontaire sont suivies dans une sous-gestion de la gestion du régime C.

Le taux de la cotisation, à la charge de l’assuré volontaire, est égal au total des taux de cotisation patronale et salariale prévues pour le régime général de retraites des travailleurs salariés.

L’assiette mensuelle de la cotisation d’assurance volontaire est égale au salaire moyen des douze derniers mois d’activité salariée. Ce salaire moyen est réévalué en fonction de l’évolution d’un indice de référence, dont la définition et les modalités d’application seront définies le cas échéant par arrêté pris en Conseil des Ministres.

L’assiette des cotisations prévue à l’article précédent ne peut être supérieure au plafond des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues à l’O.P.S. ainsi qu’à celui des pensions de retraites.

La cotisation n’est pas due pendant le service militaire de l’assuré, ou en cas d’appel sous les drapeaux. Elle cesse d’être exigible dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite.

La cotisation est payable trimestriellement d’avance à l’O.P.S., dans le quinze premiers jours du trimestre civil. Elle peut, également être réglée d’avance pour l’année civile entière, à la demande de l’assuré.

Le règlement de la cotisation donne lieu, à l’envoi ou à la remise d’une attestation de paiement à l’assuré volontaire et au report sur son compte individuel.

L’assuré qui s’abstient de verser la cotisation à l’échéance prescrite est mis en demeure d’avoir à régulariser sa situation dans le délai d’un mois. A défaut, le directeur de l’O.P.S. peut prononcer la radiation de l’assuré du régime de l’assurance volontaire.

Les pensions de retraites sont attribuées aux assurés volontaires comme les pensions du régime obligatoire et calculées sur le salaire ayant servi de base à l’établissement et au paiement des cotisations, revalorisé éventuellement en fonction d’un indice de référence dont la définition et les modalités d’application sont définies le cas échéant par un arrêté pris en Conseil des Ministres. TITRE IV : AUTRES PRESTATIONS.

L’allocation de mariage est servie aux seuls travailleurs remplissant les conditions fixées par la loi n°73/AN/89/2ème L portant codification du régime des prestations familiales dont la rémunération mensuelle n’excède pas 50 000 FD.

L’octroi des allocations familiales ouvert par la loi n°73/AN/89 en son titre II est limité aux trois premiers enfants.

Les prestations familiales (allocations familiales et allocations de mariage) attribuées aux pensionnés sont supprimées.

L’indemnité journalière allouée aux victimes d’accidents du travail est égale au

Les prestations familiales payées au guichet de l’O.P.S. sont servies tous les 1er février, 02 mai, 1er août et 1er novembre de chaque année à l’exception des indemnités allouées aux femmes enceintes salariés payables mensuellement. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.

La pension allouée à un travailleur ayant acquis droit à pension, au titre des régimes gérés par l’O.P.S., ne peut être inférieure à un seuil, exprimé en Francs djiboutiens, dont le niveau dépend du nombre d’années de cotisation à l’O.P.S. Les modalités de calcul du seuil auquel il est fait référence, sont fixées par arrêté pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale, après avis du Conseil d’Administration de l’O.P.S.

Les réclamations présentées par les employeurs ou les prestataires, relatives à l’application de la présente loi sont portées devant la commission de recours gracieux de l’O.P.S..

Le temps de service s’entend aussi bien d’exécution que de suspension du contrat de travail au sens de l’article 53 de la présente loi. La preuve du temps de service, et du salaire correspondant, pour les périodes antérieures à la date du 19 juin 1989, résulte, à défaut d’inscription aux relevés nominatifs adressés à l’O.P.S.

Les salaires pris en compte pour le calcul du salaire moyen des dix dernières années, visés aux articles 51 et 52, sont réévalués en fonction de l’évolution d’un indice de référence dont la définition et les modalités d’application sont définies le cas échéant par arrêté pris en Conseil des Ministres.

L’employeur qui a retenu par devant lui indûment la contribution ouvrière au régime organisée par la présente Loi précomptée sur le salaire ou contrevenu aux dispositions de l’article 50, est passible des peines de troisième catégorie prévue par la délibération n°450/6è L du 13 janvier 1968.

Toute personne se rendant coupable de fraude ou de fausses déclarations pour obtenir, ou tenter obtenir, de l’O.P.S. des prestations qui ne sont pas dues, est punie des peines de troisième catégorie prévues par la délibération n°450/6è L du 13 janvier 1968. En outre, l’O.P.S. est fondée à récupérer sur les arrérages éventuels à venir, les sommes versées, sans préjudice des dommages et intérêts, conformément au droit commun.

Des arrêtés adoptés en Conseil des Ministres fixent en tant que de besoin les modalités d’application de la présente Loi.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires à celles de la présente Loi et en particulier : La loi n°135/AN/3ème L du 06 mai 1997 portant création d’un Organisme de Protection Sociale, à l’exception de l’alinéa 1 de son article 1 ; Et dans leur totalité : La loi n°205/AN/86/1ère L du 17 mai 1986 fixant les dispositions particulières du régime général de retraite des travailleurs applicables au cours de la période allant du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1990 ; La loi n°72/AN/2ème L du 19 juin 1989 portant codification du régime général de retraite des travailleurs salariés ; L’arrêté n°75-2459/SG/CG du 31 décembre 1975 ; L’arrêté n°76-309/SG/CG du 23 février 1976 ; L’arrêté n°76-1592/SG/CG du 1er juillet 1976 ; L’arrêté n°77-320/SG/CG du 22 février 1977 ; L’arrêté n°77-889/SG/CG du 11 juin 1977 ; La délibération n°5/9ème L du 04 juin 1977.

La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.