Arrêté n° 2021-064/PRE portant additif à l’Arrêté n° 2020-029/PRE portant exonération d’impôts et de taxes des activités du Projet de Modernisation de l’Administration Publique.
n° 2021-064/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements public à caractère administratif ;
- VULa Loi n°100/AN/15/7ème L du 11 juillet 2015 portant création de l’Agence Nationale des Systèmes d’Informations de l’État ;
- VULe Décret n°99-078/PRE/MFEN du 08 juin 1999 portant définition et la gestion des établissements publics ;
Texte intégral
Est ajouté aux impôts, droits et taxes exonérés de l’article 1 de l’Arrêté n°2020-029/PRE
L’impôt sur les rémunérations versées à des personnes non domiciliées à Djibouti.
Le reste sans changement.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié, exécuté et communiqué partout où besoin sera.
P. Le Président de la République,chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du Gouvernement P.IMohamed Sadek Saleh
Métadonnées
Référence
n° 2021-064/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
31 mars 2021
Numéro JO
n° 6 du 31/03/2021
Date du numéro
31 mars 2021
Mesure
Générale
Signé par
P. Le Président de la République,chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du Gouvernement P.IMohamed Sadek Saleh
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JO N° n° 6 du 31/03/2021
31 mars 2021
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