Décret n° 2021-065/PR/MTRA portant modification partielle du Décret n° 2006-0004/PR/MS du 02 janvier 2006 portant revalorisation et harmonisation des rémunérations du corps de la Santé.
n° 2021-065/PR/MTRA
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;
- VULe Décret n°89-062/PRE du 29 mai 1989 portant statuts particuliers des fonctionnaires ;
Texte intégral
Les dispositions de l’article 8 du Décret n°2006-0004/PR/MS du 02 janvier 2006 portant revalorisation des rémunérations du corps de la Santé, sont modifiées comme suit :* Les techniciens adjoints bénéficient d’une indemnité professionnelle imposable de 50.000 fd au lieu de 40.000 fd.* Les agents sanitaires, aides soignants et matrones bénéficient d’une indemnité professionnelle imposable de 30.000 fd au lieu de 20.000 fd.Le reste sans changement.
Le présent Décret prend effet à compter du 25 mars 2021, sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2021-065/PR/MTRA
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION
Publication
25 mars 2021
Numéro JO
n° 6 du 31/03/2021
Date du numéro
31 mars 2021
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 6 du 31/03/2021
31 mars 2021
Du même ministère
Décret n° 2021-100/PR/MTRA portant réécriture et harmonisation des statuts particuliers des fonctionnaires.
Arrêté n° 2021-017/PR/MTRA portant ouverture d’un concours pour le recrutement des Elèves Professeurs session (2020-2021).
Arrêté n° 2021-012/PR/MTRA portant ouverture d’un concours pour le recrutement des élèves professeurs session (2020-2021).
Arrêté n° 2021-009/PR/MTRA portant approbation du Budget de l’Institut National d’Administration Publique de l’Exercice Prévisionnel 2021.
Arrêté n° 2020-173/PR/MTRA portant adoption du Budget Prévisionnel de l’exercice 2021 de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).