DELIBERATION n° 54/8e L de la Commission permanente de la Chambre des Députés accordant une parcelle de terräin domanial en concession définitive

— Il est fait concession à titre définitif aux héritiers de feu Hassan Ali Awad et de feue Mariam Ali Awad, d’une parcelle de terrain bâti, de 236 mètres carrés environ, sise à Djibouti, au quartier dit de l’Ancien Abattoir et tel au surplus qu’elle apparaît au plan joint.

— À compter de la date de notification de la présente délibération, les bénéficiaires de cette concession devront dans le délai d’un mois, verser à la caïsse du Service des Domaines la somme de Quatre cent soixante douze mille francs Djibouti (472.000 FD) représentant le prix du terrain à raison de 2000 FD le mètre carré, et observer les clauses générales prévues à l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales dans le Territoire et notamment, procéder à l’immatriculation de la parcelle de terrain dont il s’agit.

Ies formalités d’enresistrement et de timbre de la présente délibération seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans le délai réglementaire.