Arrêté n° 2021-048/PR/ML portant exonération pour le projet de construction de logements sociaux financés par la République Populaire de Chine.
n° 2021-048/PR/ML
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 19 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
Texte intégral
La République de Djibouti a bénéficié d’un financement sous forme de don auprès de la République Populaire de Chine pour la réalisation d’un projet de cinq cent (500) logements sociaux.
L’Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social (ARULoS), établissement public sous la tutelle du Ministère du Logement est chargé de la coordination et du suivi de ce projet.
Conformément à l’Accord de coopération économique et technique signé entre la République de Djibouti et la République Populaire de Chine, tous les matériaux et matériels importés dans le cadre de ce projet de construction de logements sociaux sis à Balbala Sud, sont exonérés des impôts et taxes suivantes
de la Taxe Intérieur à la Consommation (TIC)
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).L’entreprise chinoise adjudicatrice des travaux bénéficiera également de l’exemption de l’impôt sur les bénéfices dégagés dans le cadre de ce projet.
La liste des matériaux et matériels admis en exonération sur le territoire de la République de Djibouti devra être approuvée par le Directeur Général de l’ARULoS et contrôlée par la Direction des Douanes et des Droits Indirects. Les matériaux et matériels importés seront destinés exclusivement à la réalisation du projet cité à l’article 1.
Le Ministre du Budget et la Ministre du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent Arrêté.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié, exécuté et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2021-048/PR/ML
Ministère
MINISTÈRE DU LOGEMENT
Publication
9 mars 2021
Numéro JO
n° 5 du 15/03/2021
Date du numéro
15 mars 2021
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 15/03/2021
15 mars 2021
Du même ministère
Arrêté n° 2021-014/PR/ML portant approbation du budget prévisionnel 2021 de la Société Immobilière et d’Aménagement Foncier (SIAF).
Arrêté n° 2020-161/PR/ML portant approbation du budget prévisionnel y 2021 de l’Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social (ARULOS).
Décret n° 2020-193/PR/ML portant Déclaration d’Utilité Publique des périmètres d’intervention du Projet Intégré de Résorption des Bidonvilles (PIRB).
Décret n° 2020-136/PR/ML modifiant et complétant le Décret n° 2017-194/PR/MDMHUEL portant Déclaration d’Utilité Publique du périmètre d’étude des Projets de Développement Urbain Intégré 2 à Balbala.
Arrêté n° 2019-208/PR/ML portant approbation du budget prévisionnel 2020 de la Société Immobilière et d’Aménagement Foncier (SIAF).