Décision n° 2021-01/CC du 11 Janvier 2021.
n° 2021-01/CC
Introduction
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Visas
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a été saisi, le 7 Janvier 2021, par le Président de la République, sous la référence n°003/PRE, conformément aux articles 34 et 35 de la Constitution et à l’article 17 de la loi organique n°4 aux fins de procéder à un contrôle de constitutionalité de la loi organique n°96/AN/20/8ème L portant pluralisme politique lors des campagnes électorales et modifiant certaines dispositions de la loi organique n°1/AN/92 relatives aux élections. Au vu des textes suivants notamment : –
- VULa Constitution du 4 Septembre 1992 ; –
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 Avril 2010 portant révision de la Constitution ; –
- VULa Loi organique n°4/AN/93/3ème L du 7 Avril 1993 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel ; –
- VULa Loi organique n°1/AN/92/2ème L du 29 Octobre 1992 relative aux élections et ses modifications successives ; –
Texte intégral
La loi organique portant sur le pluralisme politique et visant à clarifier et modifier certaines dispositions de la loi organique n°1 relative aux élections est conforme à la constitution.
Cette décision sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.Délibéré par le Conseil Constitutionnel lors de sa séance du 11 Janvier 2021 où siégeaient : M. ABDI IBRAHIM ABSIEH, Président; MM. ABDI ISMAEL HERSI, HASSAN ALI HASSAN, MOUSTAPHA HACHI ABDI; ABDOULKADER ABDALLAH HASSAN et Mme FATOUMA AHMED MOUSSA, Membres.
Le Président du Conseil ConstitutionnelM.
ABDI IBRAHIM ABSIEH
Métadonnées
Référence
n° 2021-01/CC
Ministère
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Publication
11 janvier 2021
Numéro JO
n° 1 du 04/03/2021
Date du numéro
4 mars 2021
Mesure
Générale
Signé par
Le Président du Conseil ConstitutionnelM. ABDI IBRAHIM ABSIEH
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JO N° n° 1 du 04/03/2021
4 mars 2021
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