Loi n° 139/AN/24/9ème L portant approbation des comptes financiers de la Société Immobilière d’Aménagement Foncier pour l’exercice 2023.
n° 139/AN/24/9ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUITVU La Constitution en date de 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;
- VULa Loi n°143/AN/16/7ème L du 05 avril 2016 portant Code de la bonne gouvernance des entreprises publiques ;
- VULa Loi n°8/AN/18/8ème L portant création de la Société Immobilière et d’Aménagement Foncier (SIAF) ;
Texte intégral
Sont approuvés les comptes financiers de la Société Immobilière d’Aménagement Foncier pour l’exercice 2023 dont les détails suivent
En produits :…………………………………………2 184 780 220 FDJ – Produits d’exploitation :………………………..2 125 894 474 FDJ – En charge :……………………………………………2 249 521 020 FDJ – Charges d’exploitation :…………………………1 989 426 743 FDJ – Charges financières :……………………………….178 534 612 FDJ – Soit un résultat net déficitaire :……………………64 740 800 FDJ
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 27 Février 2025
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 139/AN/24/9ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
2 avril 2025
Numéro JO
n° 04 du 27/02/2025
Date du numéro
27 février 2025
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 04 du 27/02/2025
27 février 2025
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