DELIBERATION n° 44/8e L la Chambre des députés accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire (rendue exécutoire par arrêté n° 74-1006/SG/CD du 21 juin 1974) .
n° 44/8e L la
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967, relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31- IIe -§J
- Vule décret du ler mars 1909, portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire
- Vule décret du 29 juillet 1924, organisant le domaine privé du Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 19595
- Vule décret du 25 juillet 1939, relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire
- Vula délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968 modifiée, portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du domaine privé du Territoire
Texte intégral
— Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains ci-après désignés, tels au surplus qu’ils apparaissent aux plans joints et ont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant:
— Les concessions accordées par l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968 modifiée.
— Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Le Présidentde la Chambre des Députés
R. VATINELLELe Secrétairede la Chambre des Députés
SAID IBRAHIM BADOUL
Métadonnées
Référence
n° 44/8e L la
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
10 juin 1974
Numéro JO
n° 13 du 10/07/1974
Date du numéro
10 juillet 1974
Mesure
Générale
Signé par
Le Présidentde la Chambre des Députés,R. VATINELLELe Secrétairede la Chambre des Députés,SAID IBRAHIM BADOUL
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JO N° n° 13 du 10/07/1974
10 juillet 1974
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