DELIBERATION n° 41/8e L la Chambre des députés fixant les modalités de revalorisation des rentes dues au titre d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente (rendue exécutoire par arrêté n° 74-1003/SG/CD du 21 juin 1974) .

— l’article 95 de la délibération modifiée n° 38 du 23 mai 1959 susvisée. est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes : «

Les rentes calculées selon les conditions prévues aux articles 73 et 74 ci-dessus, sont revalorisées d’un pourcentage égal à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel garanti à compter de la mise en application du nouveau taux du SMIG. »Cette revalorisation s’applique également, avec effet au 1er juillet 1972, aux rentes non rachetées à la date de promulgation des présentes. dispositions, et servies par la Caisse des Prestations sociales aux victimes, ou — en cas de décès — à leurs ayants-droit, pour des accidents du travail ou des maladies professionnelles, antérieurs au 1er juillet 1972. » Si l’incapacité permanente est totale et oblige la victime, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à recourir à l’assistance d’une tierce personne, le montant de la rente calculée d’après les bases fixées ci-dessus, est majoré de 40 %.En aucun cas, cette majoration ne peut être inférieure au salaire annuel minimum fixé à l’

»