Arrêté n° 74-956/SG/CD Délibération n° 39/8°L
n° 74-956/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 39/8e L du 27 mai 1974 de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas modifiant et complétant la délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968 portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du Domaine privé du Territoire et abrogeant la délibération n° 348/7e L, du 10 mai 1973.
Métadonnées
Référence
n° 74-956/SG/CD
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
7 juin 1974
Numéro JO
n° 12 du 25/06/1974
Date du numéro
25 juin 1974
Mesure
Générale
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JO N° n° 12 du 25/06/1974
25 juin 1974
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