Décret n° 74-459 ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE R* 1” DU CODE ELECTORAL
n° 74-459
Visas
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre du travail, de l’emploi et de la population, Vu le code électoral : Vu la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française
- Le Conseild’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Texte intégral
— Les dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l’article R * 1er du code électoral sont abrogées.
— Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la Justice, le ministre de l’Intérieur, le ministre du Travail, de Emploi et de la Population et le secrétaire d’Etat auprès du premier ministre, chargé des départements et territoires d’outremer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au «Journal officiels de la République française.
PIERRE MESSMERPar le premier ministre :Le ministre de l’Intérieur
JACQUES CHIRACLe ministre d’Etat
garde des sceaux
ministre de la Justice
JEAN TAITTINGERLe ministre du Travailde Emploi et de la Population
GEORGES GORSELe secrétaire d’Etat auprès du premier ministre
chargé des départements et territoires d’outre-mer
JOSEPH COMITI
Métadonnées
Référence
n° 74-459
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 mai 1974
Numéro JO
n° 12 du 25/06/1974
Date du numéro
25 juin 1974
Mesure
Générale
Signé par
PIERRE MESSMERPar le premier ministre :Le ministre de l’Intérieur,JACQUES CHIRACLe ministre d’Etat, garde des sceaux,ministre de la Justice,JEAN TAITTINGERLe ministre du Travailde Emploi et de la Population,GEORGES GORSELe secrétaire d’Etat auprès du premier ministre,chargé des départements et territoires d’outre-mer,JOSEPH COMITI
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JO N° n° 12 du 25/06/1974
25 juin 1974
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