Arrêté n° 74-875/SG/CG accordant l’agrément administratif, en application du code des investissements, à la société d’Exploitation hôtelière et de Casino de Djibouti

— Les propositions formulées par la Commission Territoriale d’agrément lors de sa réunion du 21 mars 1974 sont approuvées.

L’agrément administratif prévu par l’article 11 du code des investissements est accordé à la Société d’Exploitation Hôtelière et de Casino de Pjibouti pour les installations et matériels conformes au programme examiné par la commission susvisée, nécessaires au fonctionnement du casino.

— La Société d’Explotation Hôtelière et de Casino de Djibouti bénéficiera des exonérations et allègements fiscaux suivants, en application des articles 12,13, 14 et 18 du code des investissements : Patente : exonération de la contribution des patentes (droit fixe et droit proportionnel) pour l’année de mise en exploitation et les dix années suivantes. Contribution foncière des propriétés bâties: exonération de la contribution sur la villa, siège actuel du casino, pendant les dix ahnées qui suivent celle de l’achèvement de la construction. Taxe intérieure de consommation : exonération de la taxe intérieure de Consommation sur les matériels, mobilier et voiture de service repris sur la liste jointe en annexe au. procès-verbal de la commission territoriale d’agrément susvisée. Droits d’enregistrement, de timbre-et de transcription : exonéla constitution de ladite société : — exonération du droit de timbre sur les cartes d’identité délivrées où renouvélées au personnel étranger pendant l’année du début de l’exploitation et les cinq années suivantes.