DELIBERATION n° 17/74/CPS Le Conseil d’administration de la Caisse des Prestations Sociales du Territoire français des Afars et des Issas.

A adopté au cours de sa séance du 28 mars 1974 la délibération dont la teneur suit : Art. 1er.— Le Conseil d’administration de la Caisse des Prestations Sociales se prononce pour la revalorisation avec effet du 1er juillet 1972, des rentes non rachetées dues au titre d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, antérieurs au 1° juillet 1972 ayant entraîné la mort où une incapacité permanente, dans les conditions prévues par l’article 95 de la délibération n° 38 du 23 mai 1959 modifiée par la délibération n° 271/7°L du 26 mai 1972. Art. 2.— [L’état prévisionnel de dépenses des accidents du travail (GESTION B) pour 1974 est porté à 133 700 000 FD, pour tenir compte de l’application des dispositions proposées à l’article 1er.