Arrêté n° 83-829/MCTT/AEP portant agrément au Code des Investissements de la Gulf trust Bank.
n° 83-829/MCTT/AEP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°s LR/77 001 et LR/77 002 du 27juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n° 82 041 /PRE en date du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUla délibération n° 117 /8e L du 27 mai 1975 portant refonte du Code des Investissements ;
- VUla demande d’agrément présentée par la Gulf Trust Bank ;
Texte intégral
ARRETE Article Premier : Les avantages fiscaux susceptibles d’être accordés à la Gulf Trust Bank sont
Exonération de Taxe intérieure de Consommation sur les matériaux importés destinés aux investissements selon les listes jointes en annexe
Exonération de patente d’importateur sur ledit matériel
Exonération de l’impôt sur les bénéfices pendant cinq années
Exonération de droit proportionnel d’enregistrement
Exonération de la Contribution des Patentes durant dix années.
La Gulf Trust Bank devra toutefois pour bénéficier des dispositions de l’article 1er ci-dessus investir un minimum de cent millions de francs Djibouti.
Le début de fonctionnement de la banque sera autorisé par les autorités monétaires compétentes en particulier pour contrôler le dépôt du capital.
Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Djibouti le 6 juin 1983Par le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 83-829/MCTT/AEP
Ministère
Ministère du commerce, des transports et du tourisme
Publication
6 juin 1983
Numéro JO
n° 3 du 30/06/1983
Date du numéro
30 juin 1983
Mesure
Générale
Signé par
Fait à Djibouti le 6 juin 1983Par le président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 30/06/1983
30 juin 1983
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