Arrêté n° 83-0815/SG/FIN Accordant une indemnité pour cause d’utilité publique.
n° 83-0815/SG/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUla loi constitutionnelle n° LR/77-001 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n° 77-008 du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n° 82-041/ PR en date du 5 Juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;
- VUla lettre n° 952/PR/SG du 12 décembre 1982 du Secrétariat général du Gouvernement de la République de Djibouti ; Sur le rapport du ministre des Finances et de l’Économie nationale ; Le Conseil des Ministre entendu dans sa séance du 31 mai 1983.
Texte intégral
ARRETE Article Premier : La somme de quatre millions deux cent mille francs Djibouti (4.200.000 FD) sera versée à titre d’indemnité, M. Barkat Daoud Barkat pour la reprise par utilité publique, d’un bâtiment en dur qu’il avait édifié sur une parcelle de terrain sise à Tadjourah, en cours d’affectation su Ministère de la l’Enseignement de la Jeunesse et des Sports, pour la construction d’un groupe scolaire.
La dépense susvisés sera supportée par le budget 1983.Chapitre 51-30-Article 20- (OP662)
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout ou besoin sera.
Fait à Djibouti
le 5 juin 1983Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 83-0815/SG/FIN
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES
Publication
5 juin 1983
Numéro JO
n° 3 du 30/06/1983
Date du numéro
30 juin 1983
Mesure
Générale
Signé par
Fait à Djibouti, le 5 juin 1983Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 3 du 30/06/1983
30 juin 1983
Du même ministère
Arrêté n° 87-0656/PR/FIN portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine public de l’État.
Arrêté n° 95‑0932/PR/FIN du 5 novembre 1995 portant création d’une commission ad-hoc d’évaluation des agrégats économiques et financiers.
Arrêté n° 95-0929/PR/MFEN portant report des crédits disponibles du budget d’investissement de l’exercice 1994 sur le budget 1995.
Arrêté n° 95-0918/PRE/MEC portant création d’un Comité national d’Études des conditions de vie.
Décret n° 94-0116/PR/IFN définissant les conditions de vente des 40 villas de Gabode III et des logements de la cité des Fonctionnaires.