Décision n° 09/05/1974 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin.
n° 09/05/1974
Visas
Vu les articles 6, 7 et 58 de Ia Constitution
- Vul’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel : Vu l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil-Constitutionnel
- Vule décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée et notamment son article 8
- Vule décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et territoires d’outre-mer les modalités d’application ou d’adaptation de certaines dispositions du décret no 64-231 du 14 mars 1964 susvisé
- Vule décret no 74-280 du’8 avril 1974 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République
Texte intégral
[Les candidats au second ‘tour de scrutin pour l’élection du Président de la République sont : Valéry GISCARD D’ESTAING et François MITTERRAND.
La présente décision, le Gouvernement dûment informé, sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française et notifiée par voie télégraphique aux préfets, aux délégués du Gouvernement dans les Territoires d’outre-mer et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires. Délibéré par le Conseil Constitutionnel dans sa séance du 9 mai 1974.
Le président,ROGER FREY.
Métadonnées
Référence
n° 09/05/1974
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 mai 1974
Numéro JO
n° 10 du 25/05/1974
Date du numéro
25 mai 1974
Mesure
Générale
Signé par
Le président,ROGER FREY.
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JO N° n° 10 du 25/05/1974
25 mai 1974
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