Déclaration n° 7 mai 1974 DECLARATION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL RELATIVE AUX RESULTATS DU SCRUTIN DU 5 MAI 1974.

Le Conseil constitutionnel,Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;Vu l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;Vu l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée, et notamment son article 27 ;Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d’outre-mer les modalités d’application ou d’adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;Vu le décret n° 74-280 du 8 avril 1974 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République ;Vu le code électoral ;Vu, pour les départements métropolitains et le département de la Réunion, les procès-verbaux de recensement dressés par les commissions chargées de centraliser les résultats ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les documents y annexés ;Vu les télégrammes adressés par les présidents des commissions de recensement au Conseil constitutionnel pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ainsi que pour les territoires d’outre-mer ;Vu les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil pour son information ainsi que les réclamations qui lui ont été adressées ;Vu les rapports des délégués du Conseil constitutionnel ;Après avoir opéré diverses rectifications d’erreurs matérielles, statué sur les réclamations, procédé aux redressements qu’il a jugé nécessaires, et notamment annulé les résultats du douzième bureau de la ville de Bastia pour lequel le nombre des émargements n’a pu être contrôlé en raison de la disparition de la liste d’émargement, ainsi que les résultats de la commune de Plainville dans l’Oise dont le procès-verbal n’est pas parvenu à la commission de recensement ;Ayant constaté que la majorité absolue des suffrages exprimés n’est pas atteinte au premier tour de scrutin,