DELIBERATION n° 35/8e L approuvant la délibération n° 4/1/CLR du 14 mars 1974, approuvant le compte administratif 1973.
n° 35/8e L
Texte intégral
la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas
la délibération n° 479/6eL du 24 mai 1968 portant création d’un établissement public territorial dénommé « Caisse locale de retraites du Territoire français des Afars et des Issas », rendue exécutoire par arrêté n° 885/SG-CG du 7 juin 1968
l’arrêté n° 902/SG/CG du 7 juin 1968 portant organisation de la Caisse locale de retraites du Territoire français des Afars et des Issas et du régime de retraites applicable à ses ressortissants ensemble l’arrêté n° 73-1789/SG-CG du 19 décembre 1973
l’arrêté n° 72-1724/SG-CG du 20 décembre 1972 portant approbation du budget de la Caisse locale de retraites pour 1973, ensemble les textes qui J’ont modifié où complété
le procès-verbal de la union du Conseil d’administration de la Caisse locale de retraites le 14 mars 1974
la délibération ne 74/1/CLR du 14 mars 1974 approuvant le compte administratif 1973; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 10 avril 1974; A adopté dans sa séance du 19 avril 1974 la délibération dont la teneur suit: Article unique. —— Est approuvée la délibération n° 74/1/CLR du 14 mars 1973 du conseil d’administration de la Caisse locale de Retraites du Territoire français des Afars et des Issas, Aprouvant le comte administratif 1973.
Le Secrétaire de la Chambre des Députés
SAID IBRAHIM BADOULLe Président de la Chambre des Députés
ROGER VATINELLE
Métadonnées
Référence
n° 35/8e L
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
19 avril 1974
Numéro JO
n° 9 du 10/05/1974
Date du numéro
10 mai 1974
Mesure
Générale
Signé par
Le Secrétaire de la Chambre des Députés,SAID IBRAHIM BADOULLe Président de la Chambre des Députés,ROGER VATINELLE
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JO N° n° 9 du 10/05/1974
10 mai 1974
Du même ministère
Décret n° 83-099/PR/FP fixant les conditions d’exercice du droit syndical et du droit de grève.
Décret n° 83-098/PR/FP fixant le régime de rémunération et les avantages sociaux alloués aux fonctionnaires des administrations et établissements publics administratifs de l’État.
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Arrêté n° 81-213/PR/FP portant approbation du budget de la Caisse nationale de Retraites pour 1981 Le président de la République, chef du gouvernement