Arrêté de Promulgation n° 161/SLAG relative à l’application de Particule L 9 du Code du Service National
n° 161/SLAG
Visas
Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret no 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire dé là Répüblique dans ce territoire,
Texte intégral
Art. 1er— Est promulguée dans le Territoire français des. Afars et des Issas, l’instruction du 17 mai 1973 relative a l’application de l’article L 9 du code du service national et rectificatif, modifiée par l’instruction du ler février 1974. Art. 2. —Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au <Journal officiel» du Territoire et communiqué partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 161/SLAG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 mars 1974
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1974
Date du numéro
10 avril 1974
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 10/04/1974
10 avril 1974
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