Décret n° 74-192 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement
n° 74-192
Visas
Vu la décision ministérielle du 15 juillet 1883 déterminant les conditions dans lesquelles seront décernées des récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement : Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux récompenses honorifiques décernées pour traits de courage et de dévouérent : Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,
Texte intégral
Le décret du 16 novembre 1901 ci-dessus visé modifié par le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, est rendu applipable dans les territoires d’outre-mer.
Pour l’application des dispositions qui précèdent, les termes <arrêté préfectoral» sont remplacés par les termes « arrêté du délégué du Gouvernement ».
Le ministre de l’intérieur, le ministre chargé des réformes administratives et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Métadonnées
Référence
n° 74-192
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
25 février 1974
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1974
Date du numéro
10 avril 1974
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 10/04/1974
10 avril 1974
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