Décret n° 74-152 relatif à la profession d’avocat dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et dans le territoire Français des Afars et des Issas.

Art. 1er:— Les articles 23, 58, 65, 66 à 70, 76, 79 (alinéa 2), 80 à 92 et 110 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 susvisé sont rendus aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la française et du territoire français des Afars et des Issas : Art. 2.—_ Les articles 31 (alinéa 1°), 32 à 34 et 49 du décret 72-783 du 25 août 1972 susvisé sont étendus aux territoires de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie francaise et au territoire francais des Afars et des Issas. Art. 3— Pour l’application des dispositions réglementaires rendues aux territoires d’outre-mer par le présent décret, les suivies: Procureur général ; Cour d’appel : Tribunal de grande instance ; Conseiller général ;: Département, chaque fois et respectivement remplacés par les termes : Procureur général ou procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel : Cour d’appel ou tribunal supérieur d’appel : Tribunal de première instance : Conseiller territorial où membre de la chambre des députés : Territoire. Art. 4—Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Francaise.