Arrêté n° 130/SLAG portant modi- fication de l’arrêté 1336 du 3 novembre 1953 règlementant les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police
n° 130/SLAG
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, et le décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire, Vu le décret du 4 février 1904 sur l’organisation de la justice en Côte française des Somalis ; Vu le décret du 25 juillet 1914 portant réorganisation du Service de la Justice dans ce territoire ; Vu le décret du 30 décembre 1928 autorisant dans les territoires autres que les Antilles et Ia Réunion, dans les pays de protectorat et territoires à mandat dépendant du Ministère de la France d’Outre-Mer, les gouverneurs généraux, gouverneurs et commissaires de la République à fixer, par voie d’arrêté, les honoraires, les indemnités et les frais de justice : Vu l’arrêté du 2 juin 1929 réglementant les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police en Côte française des Somalis, et les textes qui l’ont modifié : Vu l’arrêté 1336 du 3 novembre 1953 portant réglementation des frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police ; Vu l’avis du chef du Service judiciaire,
Texte intégral
Art. 1er — Les articles 23 et 27 de l’arrêté n° 1336 du 3 novembre 1953 portant règlementation des frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police sont modifiés ainsi qu’il suit : Art. 23. — Il est alloué à chaque expert désigné conformément aux lois et règlements sur la répression des fraudes en matière commerciale, pour l’analyse de chaque échantillon, y compris les frais de laboratoire : Pour le premier échantillon ……………………………………………………………………………………………….. 1500 f Pour les échantillons suivants dans la même affaire…………………………………………………………………… 700 f Art. 24 — Chaaue médecin régülièrement requis ou commisreçoit à titre d’honoraires : 1° Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens de malade ou blessé avec dépôt d’un rapport…………………..1200 f 2 Pour autopsie avant inhumation ……3000 f 3° Pour autopsie après exhumation ou autopsie de cadavre en décomposition avancée…………..4 000f 4 Pour autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation………………………………..1 200f 5° Pour autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée…………….2 400 6° Pour examen mental…………………….3 00 f 7° Pour examen médical d’un mineur………. 1 000 f 8° Pour examen en vue de la détermination de l’âge d’un mineur……………………………… 800 f 9° Pour examen clinique et prise de sang enfue du contrôle du taux d’alcool dans l’organisme…… 1 200 f Art. 25. — Il est alloué à chaque expert ou commis ainsi qu’il est dit ci-dessus : 1° Pour recherche et dosage d’oxyde de carbone dans l’air et le sang………………….. 1 200 f 2° Pour détermination du coefficient d’intoxication oxycarbonique………………………2 500 f 3° Pour analyse des gaz contenus dans le sang …… 2 500 f 4 Pour recherche et dosage d’un élément toxique minéral ou de l’acide cyanhydrique dans une substance ou dans un organe autre aue les viscères …. 1 200 f
Métadonnées
Référence
n° 130/SLAG
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
14 mars 1974
Numéro JO
n° 6 du 25/03/1974
Date du numéro
25 mars 1974
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 25/03/1974
25 mars 1974
Du même ministère
Arrêté n° 222 annulant et remplaçant l’arrêté n° 388 du 28 mai 1968 portant désignation des membres de la Commission Permanente de l’Office des Anciens Combattants et Victimes de Guerre dans le Territoire français des Afars et des Issas.
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