DELIBERATION n° 23/8e L L de la commission permanente de la Chambre des Dépu- tés portant ouverture de crédits supplémentaires au budget du service local budget de fonctionnement de l’exercice 1973
n° 23/8e L L de la
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas
- Vula délibération n° 13/8e L du 21 décembre 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente
- Vula délibération n° 475/6eL du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le territoire
- Vula délibération n° 300/7e L du 19 décembre 1972 portant approbation du budget du Service local pour l’exercice 1973, ensemble les délibérations no 326/7°L du 20 mars 1973, n° 338/7eL du 26 avril 1973, no 350/7%eL du 10 mai 1973, n° 353/7el, du 18 mai 1973, n° 2/8eL du 10 décembre 1973, n° 18/8eL du 2 février 1974, ainsi que l’arrêté no 73-259/SG/FIN du 13 février 1973 qui l’ont modifiée : Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 20 mars 1974
- A adoptédans sa séance du 23 mars 1974 la délibération dont la teneur suit:
Texte intégral
Est autorisée l’ouverture au budget du service local, budget de fonctionnement, de l’exercice 1973, des crédits supplémentaires suivants : Conseil de Gouvernement —
chapitre 4 — personnel………………………………………….766 000 —
chapitre 5 — matériel …………………………………………..680 000 Ministère des Finances —
chapitre 8 —— personnel………………………………………..7 910 000 —
chapitre 9 — matériel………………………………………….. 10 000 Ministère de la Santé —
chapitre 10 — personnel………………………………………2 370 000 Ministère de l’Enséignement —
chapitre 12 — personnel………………………………………3 110 000 Services de Sécurité et pénitentiaires 4
chapitre 16 -— personnel……………………………………..4 210 000 Ministère des Affaires Economiques —
chapitre 20 — personnel……………………………………..1 690 000 Ministère de l’Information —
chapitre 24 —— personnel……………………………………484 000 Contributions, subventions —
chapitre 31 — avances au Port……………………………..38 065 000/59 286 000
Cette ouverture de crédits supplémentaires est gagée par l’annulation des crédits suivants sur les chapitres énumérés ci-après : dette publique —
chapitre 1 — avals………………………………………….3 780 000 Ministère des Travaux Publics —
chapitre 6 — personnel…………………………………….680 000 Ministère du Travail —
chapitre 22 — personnel…………………………………..2 260 000 Dépenses communes —
chapitre 29 — matériel (hospitalisation des indigentis)…………………………52 566 000/59 286 000
Le présidentde la commission permanentede la Chambre des Députés
AHMED HASSAN LIBAN
Métadonnées
Référence
n° 23/8e L L de la
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
23 mars 1974
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1974
Date du numéro
10 avril 1974
Mesure
Générale
Signé par
Le présidentde la commission permanentede la Chambre des Députés,AHMED HASSAN LIBAN
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JO N° n° 7 du 10/04/1974
10 avril 1974
Du même ministère
Décision n° 73-1692/SG/FIN nommant un régisseur la Caisse d’avance de la prison civil dé Djibouti.
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