Décret n° 74-210 relatif aux attributions du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d’outre- mer (JORE n° 59 du 8 mars 1974, pages 2668,2669.
n° 74-210
Visas
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres déléguer, par arrêté, leur signature, modifié
- Vules décrets des 27 février et 1er mars 1974 portant respectiveme nomination du Premier ministre et des membres du Gouvernement
- Vule décret n° 74-209 du 7 mars 1974 portant transfert au Premieure ministre des attributions précédemment dévolues au ministre des départements et teritiores d’outre- mer,
Texte intégral
M. Joseph Comiti, secrétaire d’Etat auprès Premier ministre, chargé des départements et territoires d’outre- mer, exerce, au nom du Premier ministre, les àttributions dévolues à ce dernier par le décret n° 74-209 du 7 mars Les services précédemment placés sous l’autorité du militere des départements et territoires d’outre-mer et désormais par sous celle du Premier ministre sont mis à sa disposition.
M. Joseph Comiti contresigne les décrets redre aux attributions visées à l’article 1° et recoit délégation signer, au nom du Premier ministre, tous autres actes, acte et décisions concernant ces attributions.
M. Joseph Comiti est autorisé à déléguer sa ture dans les conditions prévues au décret du 23 janvie susvisé.
Le Premier ministre est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Métadonnées
Référence
n° 74-210
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 mars 1974
Numéro JO
n° 6 du 25/03/1974
Date du numéro
25 mars 1974
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 25/03/1974
25 mars 1974
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