Décision n° 74-364/SG/TPTT portant nomination d’experts pour l’examen du perde conduire les véhicules terrestres à moteur.
n° 74-364/SG/TPTT
Texte intégral
En application des dispositions de l’article 123 de la délibération n° 102/7e L du 5 mai 1970 portant Code de la Route et déterminant les conditions de délivrance des permis de conduire : — M. Cledel Jean, brigadier-chef de la police nationale. — M. Claudet André et Kervevant Michel, gendarmes de la brigade routière du groupe des pelotons mobiles. Sont nommés experts pour l’examen du permis de conduire les véhicules terrestres à moteur.
Métadonnées
Référence
n° 74-364/SG/TPTT
Ministère
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Publication
27 février 1974
Numéro JO
n° 5 du 10/03/1974
Date du numéro
10 mars 1974
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 10/03/1974
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