Décision n° 74-355/SG/CDI habilitant. un agent de contrôle à constater les infractions à la réglementation du commerce dans le Territoire français des Afars et des.Issas.
n° 74-355/SG/CDI
Texte intégral
M. Martinez Régis, agent de contrôle au service des Affaires économiques et des prix, est habilité à constater, par procèsverbaux, les infractions à la réglementation du commerce dans le Territoire français des Afars et des Issas. Avant d’entrer en fonction, M. Martinez Régis prêtera le serment prescrit par la loi devant le président du Tribunal de première instance.
Métadonnées
Référence
n° 74-355/SG/CDI
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
25 février 1974
Numéro JO
n° 5 du 10/03/1974
Date du numéro
10 mars 1974
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 10/03/1974
10 mars 1974
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