DELIBERATION n° 18/8e L de la commission permanente de la Chambre des Députés portant modification du budget territorial pour l’exercice 1973 (rendue exécutoire par arrêté n° 74-223/SG/CD du 5 février 1974).
n° 18/8e L de la
Visas
Vu la loi n°-67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ; Vu la délibération n° 475/6° L du 24 mai 1968 portant réglementation financière dans le Territoire français des Afars et des Issas : Vu la délibération n° 300/7e I, du 19 décembre 1972 portant approbation du budget du Service local pour l’exercice 1973 : Vu la délibération n° 13/8eL du 21 décembre 1973 portant délégation de pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour lannée 1974 ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 23 janvier 1974 ; A adopté dans sa séance du 2 février 1974 la délibération dont la teneur suit:
Texte intégral
Art. 1er—Le budget des recettes ordinaires pour l’exercice 1973 est modifié comme suit : Art. 2.— Le budget des dépenses ordinaires pour l’exercice 1973 est modifié comme suit : Art. 3.— Le budget des recettes extraordinaires pour l’exercice 1973 est modifié comme suit : Art. 4— Le budget des dépenses extraordinaires pour l’exercice 1973 est modifié comme suit :
Métadonnées
Référence
n° 18/8e L de la
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
2 février 1974
Numéro JO
n° 4 du 25/02/1974
Date du numéro
25 février 1974
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 25/02/1974
25 février 1974
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