Arrêté n° 2021-011/PR/MB portant attribution à titre onéreux une parcelle de terrain au profit de la société “MACC” SARL.
n° 2021-011/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
Texte intégral
Il est attribué à titre onéreux à raison de 2000 fd/m2 au profit de la société “MACC” une parcelle de terrain situé dans la zone de BALBALA SUD et d’une superficie de 10.3 ha.
Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation “d’un projet immobilier”.
La société “MACC” est chargée de la réalisation de l’ensemble des voiries et réseaux divers et du remblai.
A défaut de réalisation des travaux dans délai deux ans à la société “MACC” sera déchu de tout droit sur la parcelle de terrain.
Le présent arrêté sera enregistré à la diligence et à la charge du concessionnaire.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2021-011/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
7 janvier 2021
Numéro JO
n° 1 du 14/01/2021
Date du numéro
14 janvier 2021
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 1 du 14/01/2021
14 janvier 2021
Du même ministère
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